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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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CHRS
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité , sur les préoccupations exprimées par les présidents des associations gérant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale du Pas-de-Calais, au regard de la décision du Gouvernement de réduire sa dotation alors que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Pas-de-Calais avait approuvé les dépenses prévisionnelles 2003 de ces centres, compte tenu de sa conformité à la réalité des besoins. Or, la dotation annoncée par l'Etat étant largement inférieure à ces besoins, elle ne permet donc pas les recettes au niveau des dépenses acceptées ; cette situation ne peut qu'entraîner de grandes difficultés de trésorerie et un mauvais fonctionnement de ces structures d'accueil. Il lui rappelle que les CHRS qui ont pour mission d'accueillir, d'héberger et d'insérer des personnes en difficulté sociale représentent un élément incontournable d'une politique de prévention et de sécurité, leur rôle est essentiel dans la lutte contre l'exclusion sociale, il est dès lors indispensable de faire évoluer leurs budgets en fonction de la charge de plus en plus grande qui leur incombe, notamment dans le Pas-de-Calais très concerné au regard de son fort taux de chômage. A la lumière de cette réalité, il lui demande de prendre des mesures urgentes afin de permettre aux CHRS de remplir leur mission d'accueil et d'accompagnement des publics en difficulté, dans des conditions convenables.
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Texte de la REPONSE :
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Les budgets des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont arrêtés par les préfets de département (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) après une procédure contradictoire compte tenu du montant des dotations départementales. Celles-ci sont issues de la répartition de la dotation régionale qui évolue en fonction de celle de la loi de finances votée par le Parlement pour l'ensemble des CHRS. La dotation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale du département du Pas-de-Calais s'élève en 2003 à 8 287 632 euros, soit une hausse de 3,36 % par rapport à 2002 comprenant une mesure de revalorisation de la masse salariale ainsi que la création de 15 places nouvelles de CHRS. Le taux d'évolution de la ligne de crédits CHRS augmente en 2003 de 2,56 % au niveau national. Ces crédits ont été notifiés aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et délégués à l'ouverture de l'exercice budgétaire. En outre, pour tenir compte de la situation financière des établissements, une dotation complémentaire de 85 000 euros a été déléguée à la DDASS du Pas-de-Calais sur le chapitre budgétaire 46-81, article 30 (CNHS). Cette délégation vient s'ajouter aux 139 000 euros délégués sur le chapitre 46-81, article 20 (lutte contre les exclusions) et destinés à renforcer les dispositifs d'hébergement d'urgence. Par ailleurs, à l'initiative de Mme Vernis, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ont été organisées depuis le début de l'année des journées de travail avec les services déconcentrés (DRASS et DDASS) dans chaque région. Ces rencontres ont été l'occasion d'une mise à plat des dispositifs territoriaux d'urgence sociale et ont permis d'analyser la situation locale. Ce chantier s'intègre dans le programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion qui prévoit une modernisation, un paramétrage et une mise en cohérence de l'ensemble du dispositif d'hébergement, allant de l'urgence à l'insertion. Enfin, la réforme des CHRS, introduite par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et portée notamment par le décret du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au financement des CHRS ainsi que le projet de décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale devraient permettre d'améliorer sensiblement la gestion des établissements dès la campagne budgétaire 2004.
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