12ème législature

Question N° : 17356	de  M.   Deniaud Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3267
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9219
	Date de changement d'attribution :  02/06/2003
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation parentale d'éducation
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE) et sur les aides pouvant être accordées sur les fonds d'action sociale de la caisse d'allocations familiales en faveur d'une famille ayant à charge des jumeaux. La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a instauré le bénéfice de l'APE en faveur des familles d'au moins deux enfants âgés de moins de trois ans. Cette loi a étendu le bénéfice de l'APE jusqu'aux six ans des enfants en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants. Les familles ayant eu des naissances gémellaires ne sont pas concernées par cette disposition et ne peuvent prétendre à l'APE que jusqu'au troisième anniversaire des enfants. Il lui demande si une réforme de cette allocation va être faite pour donner aux familles d'enfants jumeaux les mêmes droits que pour les familles ayant des naissances multiples d'au moins trois enfants. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Texte de la REPONSE :	Les familles qui accueillent la naissance de triplés bénéficient d'une majoration de la durée de versement de l'allocation parentale d'éducation (APE) jusqu'au sixième anniversaire des enfants. Cette mesure marque la volonté de prendre en compte les charges supplémentaires pesant sur les familles de triplés et plus en leur accordant une aide financière pendant une durée supérieure à la durée de droit commun de trois ans. Par ailleurs, les familles accueillant des triplés bénéficient de dispositions prenant en compte leur situation particulière ; il en va ainsi du droit à l'allocation pour jeune enfant (APJE). En effet, si la condition de ressources est remplie, une seule allocation est normalement versée par famille quel que soit le nombre d'enfants à charge de plus de trois mois et de moins de trois ans. En cas de naissances multiples, il est versé autant d'APJE que d'enfants issus de la naissance multiple et ce jusqu'aux trois ans des enfants. Ces dispositions favorables sont naturellement reprises dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Avec la PAJE, les parents connaissant une naissance multiple qui décident de s'arrêter de travailler et de prendre un congé parental rémunéré seront largement gagnants par rapport à l'APE actuelle : ils recevront ainsi 820 euros par mois dans le cas de triplés, par exemple, contre environ 500 euros aujourd'hui. Enfin, dans le cadre de l'action sociale, les familles concernées peuvent bénéficier d'aides spécifiques octroyées par les services sociaux des caisses d'allocations familiales, telles que la mise à disposition prolongée de travailleuses familiales. Le Gouvernement n'entend pas réformer les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O