|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Reymann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'indispensable évolution législative et réglementaire du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le régime local assure à 2,3 millions d'assurés sociaux et leurs ayants droit des prestations complémentaires du régime général pour un montant qui s'est élevé en 2005 à 401 millions d'euros. La population concernée est très attachée à cet avantage social, qui repose d'ailleurs sur une cotisation supportée par les salariés et les retraités. Le caractère complémentaire de ce régime fait qu'il rencontre les mêmes problèmes que les régimes sociaux de base et le conseil d'administration, qui réunit les partenaires sociaux responsables du régime, a dû arrêter à une large majorité, en décembre 2005, une série de mesures qui visent à assurer sa pérennité financière tout en sauvegardant l'esprit de solidarité qui a toujours prévalu. Ces mesures, qui visent notamment à accompagner la politique de coordination et de qualité des soins en modulant les prises en charge des produits pharmaceutiques tout en maintenant la gratuité de l'hospitalisation, se mettent progressivement en place. Après un large examen de la situation financière et juridique, il est apparu nécessaire d'ajuster rapidement certaines dispositions législatives et réglementaires qui s'avèrent désormais totalement obsolètes ou même bloquantes. Le champ d'application, dont la définition légale actuelle date en fait de 1946, est désormais totalement inadapté à la réalité du fonctionnement des entreprises modernes. Pour prendre un exemple, le régime local pourrait être appliqué d'office à des salariés oui n'ont aucun contact avec les trois départements concernés mais dont l'employeur aurait fixé son siège social à Strasbourg. Un texte limite encore la couverture complémentaire des soins de ville à 90 % de la dépense engagée, ce qui limite les possibilités d'action en ce qui concerne la modulation des prises en charge indispensable pour pouvoir accompagner les politiques nationales, comme par exemple le remboursement à 100 % des médicaments génériques. Les possibilités de placements financiers du régime ainsi que les conditions d'approbation des décisions du conseil par l'autorité préfectorale relèvent encore d'une sorte de « tutelle », qui n'a plus cours dans les relations entre les organismes sociaux et les pouvoirs publics. Enfin, différentes dispositions réglementaires nécessitent des ajustements de forme pour éviter d'éventuelles interprétations restrictives des textes par des organismes sociaux situés hors région et donc moins au fait de cette réglementation spécifique. Il le remercie des réponses qu'il voudra bien apporter sur ces différents points.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
MODIFICATION DU REGIME LOCAL
D'ASSURANCE MALADIE
D'ALSACE-MOSELLE M. le président. La
parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question, n° 1735.
M.
Marc Reymann. Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
assure à 2,3 millions d'assurés sociaux et leurs ayants droit des prestations
complémentaires du régime général pour un montant qui s'est élevé, en 2005, à
401 millions d'euros. La population concernée est très attachée à cet avantage
social, qui repose d'ailleurs sur une cotisation supportée par les salariés et
les retraités. Le caractère complémentaire de ce régime fait qu'il rencontre les
mêmes problèmes que les régimes sociaux de base, et le conseil d'administration,
qui réunit les partenaires sociaux responsables du régime, a dû arrêter à une
large majorité, en décembre 2005, une série de mesures qui visent à assurer sa
pérennité financière tout en sauvegardant l'esprit de solidarité qui a toujours
prévalu. Ces mesures, qui visent notamment à accompagner la politique de
coordination et de qualité des soins en modulant les prises en charge des
produits pharmaceutiques tout en maintenant la gratuité de l'hospitalisation, se
mettent progressivement en place.
Après un large examen de la situation
financière et juridique, il est apparu nécessaire d'ajuster rapidement certaines
dispositions législatives et réglementaires qui se révèlent totalement
obsolètes, ou même bloquantes. Le champ d'application, dont la définition légale
actuelle date en fait de 1946, est désormais totalement inadapté à la réalité du
fonctionnement des entreprises modernes. Pour prendre un exemple, le régime
local pourrait être appliqué d'office à des salariés qui n'ont aucun contact
avec les trois départements concernés, mais dont l'employeur aurait fixé son
siège social à Strasbourg. Un texte limite encore la couverture complémentaire
des soins de ville à 90 % de la dépense engagée, ce qui limite les possibilités
d'action en ce qui concerne la modulation des prises en charge indispensable
pour pouvoir accompagner les politiques nationales, comme le remboursement à 100
% des médicaments génériques. Les possibilités de placements financiers du
régime ainsi que les conditions d'approbation des décisions du conseil par
l'autorité préfectorale relèvent encore d'une sorte de " tutelle " qui n'a plus
cours dans les relations entre les organismes sociaux et les pouvoirs publics.
Enfin, différentes dispositions réglementaires nécessitent des ajustements de
forme pour éviter d'éventuelles interprétations restrictives des textes par des
organismes sociaux situés hors de la région et donc moins au fait de cette
réglementation spécifique.
Face à toutes ces incertitudes, j'aimerais
connaître les intentions du Gouvernement.
M. le président.
C'est Mme Girardin qui va vous répondre, monsieur Reymann, mais je veux vous
rassurer : L'Alsace ne dépend pas encore du ministère de la coopération !
(Sourires.) Mme Girardin parlera au nom du ministre de la santé et des
solidarités.
La parole est à Mme la ministre déléguée à la coopération, au
développement et à la francophonie.
Mme Brigitte Girardin,
ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
Monsieur le député, le ministre de la santé et des solidarités vous prie en
effet de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui même, puisqu'il
est auditionné en ce moment par une de vos commissions.
Vous avez appelé son
attention sur la situation du régime local d'Alsace-Moselle, pour lequel des
évolutions législatives et réglementaires sont nécessaires.
S'agissant du
champ d'application du régime local d'Alsace-Moselle, vous avez raison de
souligner que la règle, qui date de 1946, prévoyant que le régime s'applique aux
salariés d'une entreprise ayant son siège social dans un des trois départements
d'Alsace-Moselle, quel que soit leur lieu de travail, ainsi qu'aux salariés
travaillant dans un des trois départements, est devenue inadaptée.
Toutefois,
je tiens à vous préciser que cette disposition n'est pas mise en oeuvre par les
organismes du recouvrement lorsque l'établissement est implanté en dehors de
l'Alsace-Moselle. Dans ce cas, l'établissement ne cotise pas au régime
local.
Cette interprétation est conforme aux dispositions du droit commun -
article R. 243-6 du code de la sécurité sociale - précisant que le versement des
cotisations des salariés relève de chacun des établissements et non pas du siège
social de l'entreprise. Une lettre ministérielle récente a confirmé ces
règles.
S'agissant, ensuite, de la couverture complémentaire des soins de
ville, le régime d'Alsace-Moselle a souhaité pouvoir mieux rembourser les
médicaments génériques lorsqu'il existe un générique et un princeps. Il s'agit
là d'une mesure qui va dans le sens de la politique menée par le Gouvernement
pour favoriser le développement du générique.
Un projet de décret tendant à
modifier l'article D.325-7 du code de la sécurité sociale a été élaboré par les
services du ministère de la santé. Une saisine des caisses sur ce projet est en
cours. La publication du décret sera donc effective dans quelques
semaines.
S'agissant du pouvoir de contrôle du préfet de région sur une
délibération, qu'elle émane d'une caisse du régime général ou du régime local
d'Alsace-Moselle, l'objectif est le même : il s'agit de veiller à ce que ces
délibérations ne soient pas contraires à la loi ou de nature à porter atteinte à
l'équilibre financier du régime.
Certes, il existe des différences de délais
et de modalités dans l'exercice de ce contrôle entre le régime local
d'Alsace-Moselle et les caisses du régime général. Mais ces différences sont
justifiées, car le régime local est un régime spécifique qui fonctionne selon
des règles qui lui sont propres et il ne relève pas du réseau du régime
général.
Enfin, vous nous interrogez sur l'évolution des règles relatives aux
possibilités de placements financiers du régime. Je reconnais qu'elles sont
aujourd'hui contraignantes et méritent d'être revues. De ce point de vue, il me
semble qu'il est tout à fait légitime de s'inspirer de la réglementation qui a
été adoptée pour le régime spécial des indépendants, qui élargit le champ des
supports d'investissement autorisés. Xavier Bertrand a donc demandé à ses
services de travailler en ce sens.
M. Marc Reymann. Je vous
remercie, madame la ministre, pour toutes ces
précisions.
|