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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
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Analyse :
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mesures d'assistance. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le recul du gouvernement français en matière de contribution à l'action contre les mines alors que la France assure la présidence du Comité sur l'assistance aux victimes avec la Colombie entre septembre 2002 et septembre 2003. En 1999, un fonds de solidarité prioritaire était créé pour trois ans afin de financer les programmes de déminage, d'éducation à la prévention des accidents par mines et d'assistance aux victimes. Or, alors qu'il a pris fin en décembre 2002, la prochaine mise en oeuvre du projet n'est pas prévue avant 2004. Aussi, il lui semble important que le gouvernement français assume les responsabilités induites par la présidence qu'il exerce sur un an, pour augmenter, rééquilibrer et assouplir les critères de financement de la lutte contre les mines antipersonnel. En conséquence, elle souhaite savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour montrer la vigueur de son engagement en faveur de l'assistance aux victimes.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet mobilisateur engagé sur le fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères a été adopté fin 1999, pour une durée prévisionnelle de trois ans, afin de financer les programmes menés par la coopération française au chapitre du déminage humanitaire. Ce projet, qui devait arriver à son terme fin 2002, a été prolongé d'un an, les crédits mis en place n'ayant pas été consommés intégralement. Il n'est pas exact, au total, d'évoquer un recul des contributions du gouvernement français en matière de déminage humanitaire. En effet, le ministère des affaires étrangères a adopté et mis en oeuvre plusieurs mesures en faveur du déminage humanitaire et de l'assistance aux victimes des mines antipersonnel. L'enveloppe budgétaire consacrée au déminage humanitaire a été augmentée de quelque 30 % en 2003. Le ministère des affaires étrangères a décidé parallèlement de reconduire en 2004 un projet sur fonds de solidarité prioritaire. Par ailleurs, un projet national FSP relatif au déminage humanitaire a été adopté en 2002 en faveur du Mozambique ; un projet similaire verra le jour à l'été prochain pour l'Angola.
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