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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la directive UNEDIC n° 2006-15 du 21 juillet 2006 annulant la directive n° 26-05, qui excluait les fonctionnaires territoriaux en poste dans les OPAC du champ d'application du régime d'assurance chômage, en cas d'adhésion de l'OPAC. L'OPAC (office public d'aménagement et de construction) a le statut d'un EPIC local (établissement public à caractère industriel et commercial) et le statut de ses personnels nouveaux est de droit privé. Un OPAC est par nature issu d'une transformation d'un OPHLM (office public HLM) dont le statut est celui d'un EPA (établissement public à caractère administratif). Les fonctionnaires territoriaux en poste lors de la transformation conservent leur statut (ils peuvent aussi opter pour le nouveau statut de droit privé en démissionnant de la fonction publique territoriale). Ainsi, dans le temps, progressivement les OPAC sont appelés à n'avoir que des personnels de droit privé. Il est donc préférable qu'ils adhèrent au régime d'assurance chômage, s'agissant d'une option irrévocable. La loi ENL prévoit la transformation de l'ensemble des offices (OPHLM et OPAC) en un statut unique d'Office de l'Habitat qui sera un EPIC local. Il y aura là généralisation du problème à l'ensemble des fonctionnaires des offices. Le coût pour l'OPAC d'Alès est de 100 K par an, soit 0,7 point de loyer ! Mais aussi et surtout une baisse de rémunération des fonctionnaires d'environ 2,44 % liée à la part salariale de la cotisation est à déplorer. Cela entraînant d'ailleurs une différence de traitement entre les fonctionnaires territoriaux suivant qu'ils seront dans un OPAC ou dans une collectivité, ce qui ne lui paraît pas conforme au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Il lui demande en conséquence ce que le ministère entend faire à cette directive, qui créé de nombreux désagréments financiers tant pour les OPAC que pour ses fonctionnaires, et dont il ne voit pas la réelle justification hormis une motivation financière.
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Texte de la REPONSE :
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EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DU REGIME D'ASSURANCE
CHOMAGE DES OPAC M. le président. La
parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 1736.
M.
Max Roustan. Je vous rassure, monsieur le ministre délégué aux
relations avec le Parlement, dans le Gard, nous avons obtenu cette année 250
places d'EHPAD, qui sont en train d'être créées. Tout le monde n'est donc pas
logé à la même enseigne, mais nous en avions bien besoin.
Ma question, qui
est peut-être un peu technique, concerne la directive UNEDIC n° 2006-15 du 21
juillet 2006 annulant la directive n° 26-05 qui excluait les fonctionnaires
territoriaux en poste dans les OPAC du champ d'application du régime d'assurance
chômage, en cas d'adhésion de l'OPAC. C'est le cas de mon office municipal, qui
est devenu OPAC.
Un OPAC est par nature issu de la transformation d'un office
public d'HLM dont le statut est celui d'un établissement public à caractère
administratif. Les fonctionnaires territoriaux en poste lors de la
transformation conservent leur statut. Ils peuvent éventuellement opter pour le
nouveau statut de droit privé mais, dans la pratique, ils le font rarement.
Ainsi, les OPAC étant progressivement appelés à n'employer que des personnels de
droit privé, il serait préférable qu'ils adhèrent au régime d'assurance chômage,
option irrévocable.
La loi ENL prévoit la transformation de tous les offices
- OPHLM et OPAC - en offices de l'habitat à statut unique, qui seront des EPIC
locaux. Nous aurons donc une généralisation du problème pour l'ensemble des
fonctionnaires des offices.
Le coût de cette suppression pour l'OPAC d'Alès
est de 100 000 euros par an, soit 0,7 point de loyer. Une baisse de rémunération
des fonctionnaires d'environ 2,4 % liée à la part salariale de la cotisation est
à déplorer. Cela entraîne d'ailleurs une différence de traitement entre les
fonctionnaires territoriaux suivant qu'ils seront dans un OPAC ou dans une
collectivité.
Qu'est-ce que le Gouvernement entend faire face à cette
directive, qui crée de nombreux désagréments financiers, tant pour les OPAC et
les locataires que pour les fonctionnaires, et dont j'ai du mal à comprendre les
réelles motivations ?
M. le président. La parole est à M. le
ministre délégué aux relations avec le Parlement.
M. Henri
Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur
le député, vous avez appelé l'attention de mon collègue Gérard Larcher, dont je
vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur la directive UNEDIC du 21
juillet 2006 qui annule celle du 25 juillet 2005, concernant la situation des
fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d'aménagement et
de construction au regard de l'assurance chômage.
Lors du changement de
statut des OPAC, établissements publics administratifs qui ont été transformés
en établissements publics industriels et commerciaux, les fonctionnaires
territoriaux ont conservé leur poste et leur statut, sauf demande expresse
contraire.
Les EPIC ayant la possibilité d'adhérer de manière irrévocable au
régime d'assurance chômage, la question de l'affiliation des fonctionnaires
territoriaux s'est posée.
Les OPAC se sont alors trouvés dans la situation où
aucun versement n'était effectué pour les fonctionnaires territoriaux, ni au
Fonds de solidarité ni à l'ASSEDIC.
En effet, le Fonds de solidarité ne peut
pas accepter que les OPAC versent la contribution de solidarité de 1 % pour
leurs seuls fonctionnaires lorsque l'établissement a choisi l'affiliation à
l'assurance chômage. La règle est que la contribution est due par un
établissement pour tous les personnels en cas de non-affiliation au régime
d'assurance chômage.
D'autre part, dans sa directive du 25 juillet 2005,
l'UNEDIC refusait l'affiliation au régime d'assurance chômage des fonctionnaires
territoriaux employés dans les OPAC adhérents, estimant que seuls des salariés
pouvaient adhérer.
Il est vrai que la question est technique, mais la réponse
l'est tout autant. J'espère qu'elle vous conviendra et qu'elle sera suffisamment
précise.
C'est donc légitimement, et en ne faisant que reprendre la
réglementation en vigueur qui avait été un temps écartée, que l'UNEDIC a précisé
dans la nouvelle directive que, lorsque les OPAC font le choix de l'adhésion
irrévocable au régime d'assurance chômage, ce sont tous leurs employés, sans
distinction de statut, qui doivent être affiliés. De la même manière, les EPIC
qui ont opté pour l'auto-assurance l'ont fait pour l'ensemble de leur personnel
: ils ne payent que la contribution de 1 % mais supportent en retour la charge
de l'indemnisation en cas de chômage de leurs anciens agents.
Il s'agit, vous
l'avez compris, de ne pas faire de tri entre les bons et les mauvais risques au
regard de l'assurance chômage.
Toutefois, il est vrai que l'application de
ces règles contraint les OPAC à verser des cotisations pour leurs personnels
statutaires maintenus en fonction, eux-mêmes assujettis à une cotisation de 2,44
%, et ce pour un risque auquel, de fait, ils sont peu exposés.
C'est pourquoi
Gérard Larcher a demandé la création d'un groupe de travail interministériel,
auquel l'UNEDIC sera associée.
Il ne s'agit pas de remettre en question le
principe général de l'affiliation en fonction du statut de l'employeur, mais de
voir comment gérer des situations particulières et transitoires.
Sera
notamment étudiée la possibilité de permettre aux fonctionnaires maintenus en
activité dans ces organismes ayant changé de statut de demeurer assujettis à la
contribution exceptionnelle de solidarité et non aux cotisations ASSEDIC, même
quand leur établissement a choisi d'adhérer au régime d'assurance chômage.
En
attendant l'aboutissement de ces réflexions, les dispositions en vigueur
continuent de s'appliquer. J'espère avoir été suffisamment clair et suis
naturellement prêt à vous transmettre le texte de cette réponse.
M.
le président. La parole est à M. Max Roustan.
M. Max
Roustan. Monsieur le ministre, je serais en effet heureux d'avoir
communication de ce document dont la compréhension est un peu ardue.
Depuis
que nous avons transformé l'office en OPAC, les règles ont changé, et cela
entraîne quelques perturbations. Je suis heureux de voir que sera mise en place
une commission qui va pouvoir trouver des solutions pour cette période
transitoire.
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