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Texte de la REPONSE :
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Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'État est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'État, votées paer le Parlement. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses s'est élevé à 3,42 % pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie et à 3,20 % pour les centres d'aide par le travail relevant des crédits d'État, dont respectivement 1,79 % et 1,74 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que le solde de l'avenant 265 de la convention collective 66 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il intégrait également une prise en compte des mesures individuelles (GVT) dans la limite de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail. Ces évolutions intègrent, d'une part, le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM et CAT) et, d'autre part, le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. S'agissant plus particulièrement des établissements financés par l'assurance maladie, la progression de 6 % est à rapporter à un Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2002 de 5 421 M EUR en dépenses autorisés médico-sociales révisé de 145 M EUR (2,67 % des moyens disponibles en 2002) afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Les mesures salariales représentant à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Cet objectif 2003 est fonc de nature non seulement à porter la priorité du Gouvernement consistant à développer la capacité d'accueil mais également à participer à l'amélioration du fonctionnement des structures existantes.
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