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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des praticiens de la naissance, gynécologues et obstétriciens libéraux à honoraires libres. Lourdement affectés comme tous leurs collègues, par l'augmentation de la prime d'assurance en responsabilité civile professionnelle, les gynécologues obstétriciens de ce secteur n'entrent cependant pas dans le cadre des accords conclus le 10 janvier 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats médicaux. Considérant que la sécurité sociale oblige les médecins conventionnés secteur II à avoir au moins 20 % d'activité en secteur I et à recevoir les personnes titulaires de la couverture maladie universelle, il l'interroge sur les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement pour permettre aux gynécologues obstétriciens de faire face au surcoût induit par les assurances.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle concernant les gynécologues obstétriciens. L'accord signé le 10 janvier dernier entre les caisses nationales d'assurance maladie et quatre des cinq syndicats médicaux, ayant participé à la négociation conventionnelle, représentant environ 90 % des médecins adhérant à un syndicat représentatif, prévoyait une participation des caisses aux primes de responsabilité civile professionnelle pour les médecins de secteur I. Toutefois, les négociations qui ont suivi cet accord n'ont pas abouti à la rédaction d'une convention médicale unique. Le Gouvernement est bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de santé dans la couverture de leur risque professionnel. C'est d'ailleurs à cette fin qu'il a accueilli favorablement la proposition de loi votée l'an dernier sur la responsabilité civile médicale. Il recommande en conséquence aux professionnels de prendre le plus rapidement possible l'attache du bureau central de tarification, compétent pour fixer le tarif des contrats d'assurance, lorsque deux refus d'assurance ou propositions à des tarifs jugés trop élevés ont été faites par les entreprises d'assurance. Les documents permettant la saisine de cet organisme sont disponibles sur le site Internet du ministère de la santé. En outre, le relevé de conclusions, signé le 25 août 2003 entre la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et les caisses nationales d'assurance maladie, prévoit la prise en charge partielle pour 2003 des primes de responsabilité civile professionnelle pour les praticiens spécialistes du secteur I. Sont concernées les spécialités dont la prime moyenne d'assurance est au 1er janvier 2003 d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros, pour lesquelles sera proposé au médecin adhérant à un contrat de pratique professionnelle (CPP) permettant de mieux maîtriser le risque assurantiel le remboursement par l'assurance maladie du différentiel entre les montants de ses cotisations 2002 et 2003. Trois CPP, les deux premiers relatifs à la fonction de coordination et de suivi péri et postopératoire, en chirurgie d'une part, et en anesthésie-réanimation d'autre part, le troisième portant sur la réalisation d'échographies obstétricales, ont été négociés entre la CNAMTS et les représentants des professionnels concernés ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2003.
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