|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
syndicats
|
|
Analyse :
|
décision de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. attitude de la France
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Stupéfait et indigné de l'arrêt rendu par la Commission européenne le 2 avril 2003 condamnant six fédérations agricoles françaises à des amendes aussi extravagantes que honteuses, M. Olivier Dassault * souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la position que pense adopter le gouvernement français dans cette affaire qui provoque un mécontentement parfaitement justifié chez les agriculteurs français envers la Commission européenne. En effet, suite à un accord à l'automne 2001 entre différentes fédérations agricoles (accord soutenu par le gouvernement français de l'époque) visant à éviter de nombreuses faillites d'éleveurs, alors qu'une épidémie de fièvre aphteuse sévissait et que les effets de la crise de la vache folle (ESB) étaient loin d'être effacés, la Commission vient d'infliger aux signataires des amendes totalement scandaleuses tant par leur montant que par leur motif. La Commission semble ainsi démontrer que la disparition d'une exploitation agricole n'a strictement aucune importance. Cette décision aveugle, autoritaire et dénuée de bon sens ne fait que renforcer les traits de la caricature régulièrement dénoncée par les « eurosceptiques ». Comment faire avancer l'« idée européenne » avec de telles attitudes ? La Commission européenne apparaît comme le plus grand fossoyeur de l'idéal européen. Triste constat ! Depuis des années, partout en Europe, les citoyens, et pas seulement les agriculteurs, réclament une Europe moins technocratique et plus proche des préoccupations de la population. Tout le contraire de ce que cet arrêt suppose. Il tient donc par la présente question à affirmer sa solidarité avec la FNSEA, FNB, JA, FNPL, FNICGV, FNCBV, et ne doute pas que le Gouvernement défendra avec rigueur les intérêts de ses agriculteurs et des syndicats agricoles dans ce moment de tension. Il désire connaître les actions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une « entente » conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum « pour certaines catégories de viandes bovines » est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a un an et demi, sous l'ancien gouvernement. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier et, notamment, les actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes.
|