12ème législature

Question N° : 17391	de  M.   Cherpion Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3272
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2003  page :  4072
Rubrique :	bois et forêts
Tête d'analyse :	CRPF
Analyse :	fonctionnement. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les dispositions relatives à la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, grâce à laquelle la mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. Depuis l'adoption de cette loi, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ont connu un redéploiement de leurs activités, notamment grâce à la mise en oeuvre des plans simples de gestion destinés à assurer le développement durable des forêts privées de petite dimension et de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation dans ce domaine. L'étude d'impact de la loi soulignait la nécessité de créer de nouveaux postes afin de satisfaire aux besoins générés par la mise en oeuvre de la législation. Il semble que la direction du budget du ministère des finances n'ait pas donné pour l'instant de suite à cette requête. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée, en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption des plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003, qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au Centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O