|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des
pupilles de la nation, orphelins dont les parents ont été victimes de la
résistance et de la déportation. M. Philippe Dechartre a conduit une
concertation tendant à permettre l'extension des dispositions du décret
n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et ce afin de rechercher, avec toutes
les parties prenantes, une solution équitable. Dans ce cadre, un rapport lui a
été remis le 14 février dernier. Parallèlement, les associations concernées
ont entrepris un recensement des orphelins susceptibles de bénéficier des
mesures d'indemnisation. En conséquence, rien ne s'oppose aujourd'hui à la mise
en place d'un dispositif d'indemnisation, dès lors, il lui demande de bien
vouloir mettre en application les mesure préconisées par ledit
rapport.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
|