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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le budget 2003 de l'ANAH et plus particulièrement la dotation accordée à la Corrèze. Alors qu'une enveloppe de 2,9 millions d'euros a été sollicitée, la dotation accordée à la Corrèze s'élève à 2,1 millions d'euros, alors que depuis le 1er janvier 2002 les modes d'intervention de l'ANAH ont été élargis. Les régions et les départements ruraux semblent plus particulièrement visés par cette baisse de crédit. A titre d'indication, la dotation de 2002 pour la Corrèze qui atteignait 2 393 600 EUR n'a pu satisfaire l'ensemble des demandes et plus précisément celle des propriétaires occupants à faibles ressources. Compte tenu de la situation exposée, il lui demande quelles dispositions seraient envisageables pour rééquilibrer la dotation ANAH à la hauteur des enjeux locaux dont la baisse des crédits freine l'action.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation initiale de l'ANAH pour le département de la Haute-Vienne a été fixée par la direction générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à 1,78 million d'euros pour 2003. Comme l'an passé, l'ANAH a souhaité que ses interventions bénéficient en priorité à la lutte contre l'insalubrité, aux opérations à vocation sociale, aux actions en faveur de la remise sur le marché locatif de logements vacants et aux projets favorisant le développement durable dans le cadre de projets globaux. La commission d'amélioration de l'habitat (CAH) qui décide dans chaque département de l'attribution des subventions peut donc, dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration, conduire localement une véritable politique de sélectivité des aides, en fonction des priorités thématiques et territoriales qu'elle définit elle-même en adoptant son programme d'action pluriannuel et adapter ses décisions selon le degré de priorité des dossiers présentés. En appliquant les règles de sélectivité des dossiers ainsi adoptées par la CAH, le niveau actuel de cette dotation devrait permettre de couvrir l'essentiel des besoins prioritaires sur lesquels l'ANAH cible ses interventions et de privilégier les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser s'il n'y avait pas l'aide de l'ANAH et, pour les propriétaires occupants, ceux présentés par les propriétaires aux ressources les plus faibles. En outre, les dossiers présentés dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme social thématique bénéficient de crédits réservés et d'une priorité dans la programmation des crédits. Enfin, les propriétaires, dont les projets de réhabilitation pourraient se voir écartés des aides de l'ANAH au motif qu'ils n'entrent pas dans les priorités définies, ne seront toutefois pas privés de toute aide de l'Etat puisque, par ailleurs, leurs actions de réhabilitation sont aidées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux, mesure qui équivaut à une subvention de 12 % et dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003.
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