12ème législature

Question N° : 17412	de  M.   Méhaignerie Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3297
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2003  page :  7148
	Date de changement d'attribution :  16/06/2003
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	professions de santé
Analyse :	médecins. internat. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la très vive préoccupation des étudiants en médecine concernant la réforme du concours de l'internat pour l'année 2004. En septembre 2001 a été engagée la réforme pédagogique de la seconde partie du deuxième cycle des études médicales (DCEM), aboutissant au remplacement du concours de l'internat par un examen national classant (ENC) en 2005, que devront passer tous les étudiants, la médecine générale devenant une spécialité. Pour l'année 2004, il était prévu une mesure de transition, à savoir : nouveau programme pédagogique (nouvelle docimologie) mais anciennes modalités, c'est-à-dire pas d'ENC pour les futurs médecins généralistes. Telles étaient les informations en possession des étudiants, des enseignants et des doyens jusqu'au mois d'octobre 2002. Contrairement à ce qui avait été annoncé, il a été décidé de mettre en oeuvre l'intégralité des mesures prévues dès 2004 (examen obligatoire pour tous). Nombre d'étudiants en médecine s'inquiètent de ces modifications de modalités de validation du deuxième cycle, celles-ci intervenant en cours de cursus. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Texte de la REPONSE :	La loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dispose dans son article 60-VI que les dispositions mettant en place les nouvelles modalités du troisième cycle des études médicales sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002. Cependant le législateur a tenu à aménager un régime transitoire pour les étudiants qui étaient déjà engagés dans le deuxième cycle en introduisant dans l'article 60-VII une mesure au terme de laquelle les étudiants ayant accédé au deuxième cycle antérieurement à l'année 2001-2002 et qui n'auraient pas épuisé leurs possibilités de candidature aux concours d'internat conservent ces possibilités jusqu'au terme de l'année universitaire 2003-2004. Les conditions d'application de ces dispositions ont été expressément prévues dans le projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État qui dispose notamment que deux types d'épreuves seront organisées au titre de l'année 2004, un concours d'internat réservé aux étudiants n'ayant pas épuisé leurs possibilités de candidature aux concours d'internat fixés par les dispositions antérieures et des épreuves nationales classantes organisées selon les nouvelles modalités.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O