12ème législature

Question N° : 17429	de  M.   Vuilque Philippe ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3297
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6317
	Date de changement d'attribution :  26/05/2003
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	sociétés
Analyse :	sociétés de participations financières. création. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vuilque * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le décret de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales, lequel permet la création de groupes de sociétés libérales. Cette possibilité est toutefois soumise à la parution d'un décret d'application profession par profession. Le quatrième alinéa de l'article 31-1 de ladite loi énonce que des décrets en Conseil d'Etat propres à chaque profession pourront interdire la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions. Le dernier alinéa de l'article 32 énonce qu'un décret en Conseil d'Etat précise pour chaque profession les conditions d'application du présent titre. Cette disposition de la loi MURCEF revêt une importance toute particulière pour les professionnels concernés. Or à ce jour, aucun décret n'est paru. Il interroge le Gouvernement sur l'état d'avancement des travaux concernant la parution de ces décrets d'application. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef) comporte un article 32 qui introduit la société de participations financières de professions libérales dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Des décrets en Conseil d'État sont expressément prévus par l'article 32 de la loi Murcef. D'une part, ils préciseront, pour chaque profession, les conditions d'application du titre IV, et notamment les modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels. D'autre part, des décrets propres à chaque profession pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, si cette détention était de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. Le Gouvernement est attaché à ce que les professions concernées par ce dispositif puissent en bénéficier. S'agissant des professions juridiques et judiciaires, après une phase de concertation menée avec leurs organisations représentatives, les projets de décrets ont été finalisés par la Chancellerie et feront l'objet d'une transmission pour saisine au Conseil d'État. S'agissant des professions de santé et des professions techniques, la concertation est en cours pour certaines d'entre elles.

SOC 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O