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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet, le statut particulier des artistes, techniciens du spectacle, actuellement remis en cause, tendrait à les assimiler à des intérimaires. Même si quelques abus, très minoritaires, sont à dénoncer, ils ne concernent pas l'immense majorité des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, et surtout ne doivent pas conduire à faire disparaître ce régime spécifique. L'intermittence est constitutive de la vie culturelle française, sa remise en cause risque de condamner, à brève échéance, les compagnies de théâtre, les festivals, les petits réseaux de diffusion, les spectacles occasionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend intervenir pour maintenir ce régime spécifique des intermittents du spectacle.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle (annexes VIII et X), engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage conclu le 20 décembre 2002 précise que les partenaires sociaux engageront une négociation relative aux annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage au cours du 1er semestre 2003. Depuis un peu plus de dix années, les gouvernements successifs ont toujours affirmé la nécessité de disposer d'un dispositif d'indemnisation du chômage dérogatoire au droit commun pour les secteurs d'activités du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe fondamental de la solidarité interprofessionnelle. Le 18 février dernier, lors de la réunion du Conseil national des professions du spectacle qui rassemble près de soixante-dix représentants des syndicats d'employeurs et de salariés du spectacle et de l'audiovisuel, le ministre de la culture et de la communication a rappelé l'attachement du Gouvernement à la pérennité, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, d'un régime d'assurance chômage adapté aux conditions particulières d'emploi dans les secteurs du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Il a également réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'éradication des abus qui entachent le fonctionnement de ce dispositif.
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