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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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communautés d'agglomération
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Analyse :
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transfert de compétences. conséquences fiscales
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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les mécanismes relatifs aux taux de la taxe professionnelle unique, illustrés par la situation suivante. Il y a maintenant plus de deux ans, les communes d'Alfortville, de Créteil et de Limeil-Brévannes ont créé la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. Grâce à des transferts de compétences et en définissant des intérêts communautaires pertinents, cette communauté de communes agit pour le maintien et l'amélioration de la qualité de vie de la population par l'action économique, sociale et culturelle, la propreté urbaine et la politique de la ville. La mise en place de ces actions nécessite la mobilisation de moyens financiers toujours plus importants. Or les mécanismes fiscaux conditionnent l'évolution de la taxe professionnelle unique à la variation du taux pondéré de la taxe d'habitation et du foncier bâti des communes. Cette situation a pour conséquences de laisser à la seule évolution des impôts ménages le financement des solidarités territoriales et sociales ; elle interdit aux communautés d'agglomération de décider librement de l'évolution de la taxe professionnelle unique. En outre, cette contrainte des mécanismes fiscaux entraîne de graves anomalies. En effet, l'autonomie fiscale des différentes collectivités n'est pas respectée et cette injustice est, d'autre part, aggravée par la non-revalorisation par l'Etat des bases de la taxe professionnelle. A titre d'exemple, les entreprises de ce secteur n'auront pas connu d'augmentation de la taxe professionnelle depuis trois années. Or, la suppression de cette contrainte permettrait à la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne de faire évoluer librement son taux de taxe professionnelle unique et de dégager ainsi de nouvelles ressources, nécessaires au fonctionnement du service public territorial, à la réalisation des projets communautaires et à l'évolution de la dotation de solidarité urbaine. La déconnexion des liens entre les taux renforcerait la liberté d'action et de gestion de cette communauté d'agglomération et de celle des communes qui la composent. Enfin, cette mesure contribuerait au financement pérenne de l'intercommunalité et donnerait aux structures intercommunales des moyens d'action supplémentaires, pour satisfaire les besoins des habitants, tout en préservant le principe de justice fiscale. En conséquence, et au vu de ces quelques arguments, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point précis. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de lien applicables au vote du taux de taxe professionnelle par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique sont prévues au II de l'article 1636 B decies du code général des impôts. Jusqu'en 2002, cet article prévoyait notamment que l'augmentation du taux de cette taxe ne pouvait excéder l'augmentation préalable des taux moyens pondérés de taxe d'habitation ou des impôts ménages des communes membres, afin de répartir l'augmentation de la pression fiscale locale entre les contribuables. L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) du 30 décembre 2002 a en premier lieu permis, à compter de 2003, de porter le plafond de la hausse possible du taux de taxe professionnelle unique à une fois et demie l'augmentation des taux moyens pondérés des communes. Il a en second lieu assoupli notablement, pour 2003, le lien entre ce taux et les taux votés par les communes membres, en permettant aux EPCI à taxe professionnelle unique de fixer librement leur taux à condition que le produit de cette taxe, majoré de la compensation part salaires 2003, n'excède pas le produit de 2002 majoré de cette compensation pour 2002. Cette règle spécifique ne fait pas obstacle à l'application des autres règles de lien si celles-ci permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux collectivités locales en matière de fiscalité, comme en témoigne par ailleurs la revalorisation de 1,5 % pour 2003 des valeurs locatives qui servent de base aux impôts directs locaux, prévue par l'article 98 de la loi de finances pour 2003 précitée. Elles constituent une première étape, au-delà de laquelle le Gouvernement entend mettre en oeuvre une profonde réforme des finances locales, en respectant l'autonomie fiscale des collectivités et en rendant plus lisibles les dispositifs de dotations de l'Etat.
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