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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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eau
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Analyse :
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captages d'eau potable. qualité
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la dégradation des eaux stagnantes et souterraines françaises. Le commissariat général du Plan, dans un rapport publié fin octobre 2001, précisait que la qualité de l'eau distribuée serait globalement correcte, mais que la qualité des eaux brutes aurait, elle, continué à se dégrader de façon partiellement irréversible et très mal identifiée. Pour les experts du commissariat général du Plan, l'Etat et les collectivités locales seraient en partie responsables de cet état de fait. Ainsi, les communes auraient pris un retard considérable dans la mise en place des périmètres de captages d'eau pourtant prévus par la loi de 1964 (texte réactualisé en 1992) et il apparaîtrait que 70 % des périmètres n'auraient même pas atteint le stade de la déclaration d'utilité publique. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au faible nombre de captages d'eau potable effectivement protégés par des périmètres de protection, alors que la loi sur l'eau de 1964 fixait déjà cette obligation pour tous les nouveaux captages. Fin 2001, 65 % des périmètres ne disposaient pas encore d'une déclaration d'utilité publique. Le rapport de l'instance d'évaluation de « la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine », publié fin octobre 2001 par le Commissariat général du plan, a fait un ensemble de propositions pour améliorer cette situation. Ces propositions seront prises en compte dans la concertation générale sur la réforme de la politique de l'eau que la ministre entend mener pour mettre au point un nouveau projet de loi sur l'eau et définir les modalités d'application en France de la directive-cadre européenne sur l'eau, dont l'un des principaux objectifs est de restaurer la qualité des ressources en eau des Etats membres de l'Union européenne à l'horizon 2015. Sans attendre les résultats de cette concertation, en liaison avec le ministère chargé de la santé, le ministère de l'écologie et du développement durable a donné des instructions aux préfets afin qu'ils mobilisent les services de l'Etat concernés et les agences de l'eau pour l'élaboration, en liaison avec les collectivités locales s'y approvisionnant, de plans de gestion des ressources en eau les plus dégradées.
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