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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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gestion
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Analyse :
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compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier de Roux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'émotion que soulève, parmi les titulaires de pensions militaires d'invalidité, le projet qui consisterait à confier l'examen de ce droit à réparation et la gestion de leurs dossiers à la COTOREP et aux directions régionales de l'action sanitaire et sociale. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'inquiétude des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de voir confier aux COTOREP l'examen du droit à réparation et la gestion des dossiers de pension trouve vraisemblablement son origine dans une première rédaction provisoire du décret d'application de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, appelé à fixer les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, de la carte « station debout pénible » et des autorisations de stationnement sur des emplacements réservés pour les titulaires de cette dernière carte. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants précise que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les compétences dévolues au ministère de la défense en matière de conditions d'examen des demandes de pension militaires d'invalidité soumises à une législation et notamment à un guide-barème des invalidités dont les principes sont totalement distincts de ceux qui régissent les dossiers traités par la COTOREP.
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