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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la position de La Poste en matière de distribution d'imprimés sans adresse (Postcontact) à caractère politique en dehors des périodes électorales. Afin de préserver une neutralité absolue en la matière, La Poste impose, de façon générale, que ce type de document soit distribué obligatoirement sous enveloppe close ou plastique opaque, sans mentions apparentes telles que sigles ou logos. Cependant, cette règle souffre de plusieurs exceptions dont le fondement apparaît contestable. Ainsi, un bulletin municipal ou départemental d'informations générales n'y serait pas soumis au motif qu'il ne revêtirait pas la même nature que la lettre d'un parlementaire, considérée comme un pli de propagande à caractère personnel. Il est à noter que les publications émanant de la collectivité régionale sont étrangement ignorées. Ce traitement différencié selon l'origine de la publication semble difficilement tolérable parce qu'il ne s'appuie sur aucune base sérieuse. En ne permettant pas à tous les élus, sans distinction, d'accéder aux mêmes conditions de distribution pour la diffusion d'une publication, La Poste introduit une discrimination au détriment des parlementaires, restreignant de facto, notamment pour des raisons financières, leur droit légitime à l'information de leurs électeurs. En outre, sur quelles bases La Poste peut-elle assimiler la lettre d'un parlementaire à un pli de propagande à caractère personnel et juger différemment le bulletin d'un élu local qui présente généralement les mêmes caractéristiques de forme, dont un éditorial mettant en valeur l'intéressé ? Par ailleurs, il apparaît de façon tout à fait inacceptable que la mesure incriminée soit d'application variable selon les directions départementales de La Poste, au mépris du principe d'égalité. Considérant ces éléments, il lui demande de bien vouloir, dans un souci de cohérence et de clarté, lui faire connaître les décisions envisageables afin d'assurer un traitement égal de distribution postale d'une publication à caractère politique, quel que soit le mandat de l'élu qui en est l'éditeur, quel que soit le lieu où il exerce sa responsabilité politique au service de ses concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 7 de son cahier des charges, La Poste définit librement les modalités d'offre des services qu'elle propose quand ceux-ci relèvent d'un domaine ouvert à la concurrence. Le Postcontact est un produit concurrentiel non obligatoire dont la distribution ne relève pas des missions de service public de l'opérateur. La Poste a cependant déterminé des règles de mise sous pli facilement applicables et excluant tout jugement de sa part, dans le respect du principe de neutralité du service public. Elle prête, en outre, une extrême attention aux demandes de distribution d'imprimés sans adresse qui lui sont formulées. La Poste applique un critère organique : tout document venant d'un parti ou d'une association politique doit être mis sous enveloppe ou sous pli opaque, sans mention apparente. Ce critère n'est peut-être pas parfaitement satisfaisant au regard de plis qui, s'ils ne viennent pas d'un parti ou d'une association politique, ont néanmoins, parfois, un contenu politique comme certains envois émanant d'élus territoriaux. Ainsi, les bulletins et journaux d'information des collectivités locales ne sont pas considérés comme des documents de propagande électorale, même si leur éditorial est parfois rédigé par le responsable de la collectivité en question. Les bulletins émanant des conseils régionaux bénéficient des mêmes conditions d'admission. Toute autre approche obligerait La Poste à un examen du contenu même du document, ce qui risquerait de susciter des accusations d'arbitraire, voire des contentieux. Il est tout à fait possible, en revanche, que La Poste s'engage à appliquer les conditions de mise sous pli de façon uniforme sur l'ensemble du territoire ; cette égalité de traitement des élus, quel que soit le lieu où s'exerce leur responsabilité politique, est régulièrement rappelée aux responsables locaux de La Poste.
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