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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le redressement des copropriétés en difficulté. Les procédures prévues apparaissent trop lentes et trop complexes pour répondre aux situations parfois dramatiques des copropriétés endettées, minées par les impayés de charges et de travaux. En outre, cette situation contribue à entretenir une image de la justice désuète et inadaptée aux attentes de la société. Il lui demande si l'efficience de la justice ne gagnerait pas à une adaptation des procédures, et plus généralement, il aimerait connaître les mesures d'aide envisagées en faveur des copropriétés en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le problème des syndicats des copropriétés en difficulté est une préoccupation du ministère de la justice. Ce problème nécessite un travail technique approfondi qui requiert la participation des acteurs institutionnels de la copropriété. La commission relative à la copropriété est en conséquence saisie de cette question. Celle-ci siège auprès du ministère de la justice et est composée notamment de représentants des professionnels de la copropriété et des copropriétaires. La commission ne manquera pas de proposer toutes dispositions législatives et réglementaires qui lui paraissent de nature à remédier à ces difficultés, dans le respect du droit de propriété. Elle procédera pour ce faire à l'audition, si besoin est, de toute personne dont le concours lui paraîtrait utile.
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