|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
horticulteurs et pépiniéristes
|
|
Analyse :
|
inondations de septembre 2002. perte de patrimoine génétique. indemnisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la perte de patrimoine génétique pour les horticulteurs et pépiniéristes victimes de catastrophes naturelles. Après les dramatiques inondations de septembre 2002, l'Etat a fait jouer la solidarité nationale, notamment pour les exploitations agricoles. Les indemnités sont calculées en prenant en compte la quantité de production perdue. Or, en France, quelques rares exploitations ont créé et possèdent d'uniques exemplaires de souches mères, de différentes variétés de fleurs, issues d'un long travail sur le patrimoine génétique de ces végétaux. La catastrophe de septembre 2002 a touché ce genre d'exploitation, les laissant dans une situation difficile. Ces pertes ont réduit à néant trente années de travail et n'entrent pas dans le calcul des indemnités. En conséquence, il lui demande de préciser ses orientations quant au dédommagement de ce type d'activité lors de catastrophe naturelle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application de l'article R. 361-30 du code rural, seuls peuvent donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles, les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes qui, rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation et à la production sinistrée, sont supérieures à des seuils fixés par arrêté interministériel. Ainsi, pour être indemnisables, les pertes de récolte dans une exploitation doivent représenter, simultanément, plus de 27 % du produit brut de chaque production sinistrée et plus de 14 % du produit brut global de l'exploitation. La base d'indemnisation des dommages est établie, chaque année, au travers d'un barème départemental, par le comité départemental d'expertise, conformément à l'article R. 361-14 du code rural. Il appartient au comité départemental d'expertise d'adapter en conséquence les références qu'il souhaite voir figurer au barème départemental, notamment la prise en considération de la perte de patrimoine génétique pour les horticulteurs et pépiniéristes victimes de calamités agricoles.
|