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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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affaires sociales, travail et solidarité : services extérieurs
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Analyse :
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personnel. mutations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet réglementaire qu'auraient ses services centraux et qui viserait à obliger les fonctionnaires affectés dans ses services déconcentrés (DRASS et DDASS) à rester affectés a minima dans une résidence administrative pendant trois années. En effet, certaines organisations syndicales se sont fait l'écho d'un tel projet. Il aurait pour but de maintenir contraints et forcés des fonctionnaires sur des zones prioritaires peu attractives. Ces rumeurs de projet provoquent des remous au sein de son personnel car il imposerait sur du moyen terme une résidence administrative à un fonctionnaire sortant de formation statutaire, et paralyserait un peu plus les mouvements de personnels à l'échelle nationale déjà particulièrement opaques et difficiles à obtenir. Au contraire de cela, il faudrait plutôt veiller à fluidifier et clarifier le système des mutations, les rendre plus faciles à obtenir, ce qui aurait pour but d'inciter les personnels à tourner sur l'ensemble du territoire national en leur donnant la garantie de rentrer dans des délais raisonnables dans la région où ils souhaiteraient s'installer. Par ailleurs, la suppression en 2002 par ses services centraux des primes supplémentaires substantielles allouées aux fonctionnaires qui sont affectés dans une région prioritaire, et l'absence de bonifications indiciaires et de mesures fiscales spécifiques en leur faveur, constituent un frein manifeste au maintien de ces personnels sur place via l'appât financier. Enfin, la non-organisation de concours régionalisés de catégorie A, B et C fait perdurer une situation qui voit actuellement des départements pourvus de force par des éléments originaires d'autres régions françaises et qui n'ont dès lors pour but principal que d'en partir le plus rapidement possible. Tout semble donc géré par le petit bout de la lorgnette, sans réelle logique ni stratégie managériale d'ensemble et ambitieuse, sans mesures incitatives fortes et le tout contre les agents de l'Etat eux-mêmes avec toutes les conséquences néfastes sur le service rendu aux citoyens que cela peut avoir. Compte tenu de la présente situation qui ne semble pas vraiment frappée au coin du bon sens, elle lui demande donc de lui indiquer si, conjointement avec son collègue en charge de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il entend rectifier dans les plus brefs délais et de façon innovante, ambitieuse et volontariste la gestion des ressources humaines de son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires, après avis des commissions administratives paritaires, conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En son article 60, la loi précise en particulier que les affectations sont prononcées en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». Par ailleurs, l'article 61 stipule que les autorités ministérielles sont tenues de faire connaître au personnel les vacances d'emplois dès qu'elles ont lieu. C'est bien entendu dans le strict respect de ces dispositions législatives que sont organisés les mouvements de personnel des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. S'il est effectif que l'administration, dans l'objectif évident d'assurer la continuité du service public, incite les agents à justifier d'une ancienneté en poste suffisante, elle ne s'oppose d'aucune sorte à ce que toute demande de mutation soit examinée dans le cadre des commissions administratives paritaires, quelque soit le délai de services effectifs dans leur poste des demandeurs. Pour autant, le ministre n'entend pas que des obstacles soient mis à la nécessaire mobilité des personnels, gage de motivation personnelle et professionnelle. Il estime toutefois que celle-ci ne doit pas être contraire aux besoins des services, dont la satisfaction est indispensable si l'on veut répondre efficacement à l'exigence légitime de nos concitoyens d'un service public de qualité. Enfin, il convient de noter que la prime de mobilité mise en place en 2001 en faveur des agents de catégorie A nouvellement affectés ou mutés dans des régions déficitaires, ayant été jugée trop complexe dans son application, a été supprimée et remplacée par l'instauration d'un barème indemnitaire spécifique aux zones prioritaires, au profit de certaines catégories de personnels.
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