FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 17537  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3438
Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  6079
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  régime de rattachement
Analyse :  étudiant demandeur d'emploi
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi souhaite savoir de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche si une personne inscrite comme demandeur d'emploi percevant des indemnités « chômage » et ayant la couverture sociale doit, si elle est inscrite à l'université en qualité d'étudiante, payer une deuxième fois la sécurité sociale étudiante.
Texte de la REPONSE : En application des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale (article L. 311-5), les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et percevant des indemnités chômage conservent la qualité d'assuré et bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elles relevaient antérieurement. Toutefois, si les intéressés viennent à remplir en qualité d'assuré les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie, le droit aux prestations du régime auquel ils étaient rattachés antérieurement est supprimé. Ainsi, si les intéressés viennent à s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant, le régime étudiant étant un régime obligatoire, ceux-ci, sous réserve de remplir les conditions requises, notamment l'âge limite, doivent être affiliés à la sécurité sociale étudiante et s'acquitter de la cotisation forfaitaire. Le caractère contributif du régime l'emporte sur le maintien des droits.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O