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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Pierre Nicolas. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le ministre, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a été voté hier par l'Assemblée nationale et est aujourd'hui discuté en commission mixte paritaire. C'est un texte fondamental, puisqu'il oppose à la fracture sociale que nous connaissons dans notre pays des mesures concrètes et porteuses d'espoir. Dans le domaine du logement notamment, qui peut être un redoutable discriminant social, les objectifs sont impressionnants et à la hauteur de l'enjeu puisqu'il s'agit de la production, sur cinq ans, de 500 000 logements collectifs dans le secteur social, de 200 000 logements à loyer maîtrisé dans le secteur privé et de la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. Nous avons pu constater, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, que les moyens pour la concrétisation de ces objectifs étaient bien là. M. Henri Emmanuelli. Non, justement, ils n'y sont pas ! M. Jean-Pierre Nicolas. La réalisation d'un programme de construction aussi ambitieux pose néanmoins le problème du foncier. Pour que les objectifs du plan de cohésion sociale soient atteints, il est nécessaire, il est même indispensable que des terrains puissent être facilement mobilisés. Or, actuellement, ce n'est pas le cas ; je le constate chaque jour à Evreux et dans la communauté d'agglomération. Je me réjouis donc de l'adoption par le Parlement d'un amendement du Gouvernement permettant de vendre les terrains de l'État à un prix inférieur à leur valeur vénale. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quel sera l'impact de ce dispositif ? Pourriez-vous nous indiquer également quelles mesures vous entendez prendre pour faire en sorte que le foncier soit mis à disposition dans des conditions permettant de concrétiser votre farouche volonté d'agir en faveur du logement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville. M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Monsieur le député, la grave crise du logement que nous traversons est, chacun le sait ici, une crise de l'offre. Pour la résoudre, Jean-Louis Borloo a proposé de mobiliser tous les leviers tant sur l'offre locative publique et privée que sur l'accession à la propriété avec la grande réforme que nous faisons, grâce notamment au renforcement du prêt à taux zéro. Les moyens financiers sont au rendez-vous dans la loi de programmation financière que vous avez votée hier. Les partenaires sont au rendez-vous : nous avons signé avec le 1 % logement une convention de 210 millions d'euros par an et nous allons en signer une avec les représentants des bailleurs sociaux la semaine prochaine. Reste à résoudre, et vous l'avez souligné à juste titre, le problème du foncier et de la mise à disposition des terrains. Sur ce sujet, l'État doit être exemplaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté un amendement qui permet de vendre les terrains privés de l'État, d'aliéner le domaine de l'État, avec une décote que nous allons probablement fixer à 25 % environ en dessous du prix des domaines. Cela constituera de fait une subvention d'équilibre de l'État pour que nous puissions mobiliser les terrains et construire du logement, notamment social. Ce ne sont pas des discours : ce sont des actes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Grâce à l'action de Gilles de Robien sur le foncier, nous avons pu recenser, par exemple en Île-de-France, 9 millions de mètres carrés mobilisables, dont 1,3 million dans les trois ans à venir. Et nous allons pouvoir appliquer cette mesure de modération des prix pour construire des logements sociaux. L'étape suivante sera la loi " Habitat pour tous ", que nous préparons en étroite liaison avec le ministère de l'équipement. Elle comportera des actions très volontaristes pour aider les maires bâtisseurs à construire ce type de logement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Les actes seront aux rendez-vous. Nous avons les crédits. Ce sont vos discours, messieurs de l'opposition, qui sont dénués de crédit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. -Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
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