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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise et associe à cette question les associations du Grand Est lyonnais PARFER (Pour une alternative raisonnable ferroviaire - Les Élus riverains), association d'élus représentant plus de 300 000 habitants, implantée sur trois départements (Ain, Isère et Rhône), regroupant quelque trente-neuf communes, des députés, des conseillers généraux et des intercommunalités et FRACTURE (Fédération régionale d'associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l'environnement) fédération de 3 000 adhérents composée de dix associations implantées sur les communes de Saint-Bonnet-de-Mûre, Saint-Priest, Toussieu, Saint-Pierre-de-Chandieu, Mions, Vénissieux, Chaponnay, Marennes, Communay, Simandres, Sérézin-du-Rhône et Ternay. Il est nécessaire de revenir rapidement sur l'historique du projet de contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise pour lequel un débat public a été organisé à la demande de l'État du 15 octobre 2001 au 15 février 2002. Ce débat public concernait initialement le contournement autoroutier de l'Ouest lyonnais, auquel s'est ajouté au dernier moment le projet de contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. De l'avis propre de la commission particulière du débat public, le projet de contournement autoroutier a occulté le projet de contournement ferroviaire. Le caractère « tronqué » de ce débat a largement été attesté par un rapport établi par un cabinet indépendant, à la demande du maître d'ouvrage Réseau ferré de France. Plus récemment, le débat public sur les transports dans la vallée du Rhône et l'Arc languedocien a été l'occasion pour un grand nombre d'élus, d'associations et de citoyens de réclamer une vision à long terme pour un réel transfert de la route vers les modes alternatifs, mais aussi de s'opposer à la réalisation de nouvelles infrastructures dans des secteurs fortement urbanisés, déjà fortement exposés à de nombreuses nuisances. Sur la question du report modal, il est souhaitable de créer pour premier fret ferroviaire ce qui a été fait pour le transport voyageurs, c'est-à-dire décider d'infrastructures spécifiques pour être performantes et donc réellement concurrentielles au transport routier. La menace pèse toujours d'un projet de contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise qui pourrait se réaliser en traversant le sud-est lyonnais, zone en pleine croissance démographique. Concernant ce dossier du CFAL, quand on sait que 90 % du trafic mesuré à Lyon concerne du transit nord-sud qui n'échange rien avec l'agglomération lyonnaise (ce qui sera également le cas de l'autoroute ferroviaire Betternbourg-Perpignan), il n'y a aucune raison stratégique de faire transiter ces convois par Lyon ou à proximité immédiate de l'agglomération. L'Autriche, la Suisse et l'Italie risquent de capter une bonne partie du trafic fret ferroviaire grâce à la construction de deux tunnels reliant tout l'Est européen, faut-il alors se cantonner au service minimum dans le choix des infrastructures ? Il souhaite que nous ne recommencions pas les erreurs du tunnel de Fourvière ou celle de la fausse rocade des villages transformée en contournement autoroutier de Lyon par l'est. Au nom des 300 000 habitants de ce secteur, un conseil municipal extraordinaire élargi à vingt-sept communes s'est tenu le 5 octobre dernier à Chaponnay au cours duquel plus de 600 élus et de nombreux parlementaires ont exprimé leur refus que le contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise soit scindé en deux projets et que la partie sud puisse se faire par l'utilisation des voies existantes ou par un tracé neuf dans le Val d'Ozon, et leur souhait d'un tracé en jumelage avec la ligne à grande vitesse Paris-Marseille, ligne réalisée récemment avec les contraintes modernes de nuisance pour les populations riveraines. Il serait judicieux de choisir un projet, peut-être plus onéreux, mais capable de solutionner la problématique du noeud lyonnais, tout en garantissant une solution dans le cadre du développement durable. Il est donc nécessaire de décider la création d'une nouvelle infrastructure performante, répondant aux exigences des chargeurs, qui garantirait la sécurité des habitants de l'Est lyonnais et de tous les riverains des lignes historiques en vallée du Rhône, tout en libérant des sillons pour les TER et les liaisons inter cités. Pour prendre en compte la question de concentration des nuisances dans ce secteur fortement urbanisé, M. le ministre a communiqué sur l'abandon du doublement des lignes existantes entre Grenay et Saint-Fons. En conséquence, il lui demande s'il confirme cette décision, et s'il peut avoir l'assurance de la non-utilisation de ces lignes existantes, même à titre provisoire, dans le cadre du contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise. D'autre part, comme M. le ministre l'avait annoncé aux élus concernés ainsi qu'à la fédération FRACTURE, il lui demande s'il est prêt, avant la fin de l'année, à orienter le dossier dans ce sens, en donnant aux services de État et à RFF une directive claire pour l'abandon pur et simple de toute hypothèse de passage par les lignes existantes ou par la vallée de l'Ozon.
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Texte de la REPONSE :
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PROJET DE CONTOURNEMENT FRET FERROVIAIRE
DE L'AGGLOMERATION
LYONNAISE M. le président. La parole est à
M. Georges Fenech, pour exposer sa question, n° 1755, relative au projet de
contournement fret ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
M.
Georges Fenech. Monsieur le ministre de l'agriculture, j'ai voulu
appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer sur le projet de contournement de l'agglomération
lyonnaise pour le fret ferroviaire. J'associe à cette question les associations
du Grand-Est lyonnais regroupées au sein de l'association PARFER - Pour une
alternative raisonnable ferroviaire -, l'association des élus riverains
représentant plus de 300 000 habitants et regroupant quelque trente-neuf
communes, des députés, des conseillers généraux et des intercommunalités des
trois départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône. J'y associe également
FRACTURE, la fédération régionale d'associations contre le train en zone urbaine
et pour le respect de l'environnement, laquelle fédère, sous la présidence de M.
Puchol, 3 000 adhérents de dix associations des communes de
Saint-Bonnet-de-Mûre, Saint-Priest, Toussieu, Saint-Pierre-de-Chandieu, Mions,
Vénissieux, Chaponnay, Marennes, Communay, Simandres, Sérézin-du-Rhône et
Ternay.
Il est nécessaire de revenir rapidement sur l'historique du projet de
contournement de l'agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire, pour lequel
un pseudo débat public a été organisé, à la demande de l'État, du 15 octobre
2001 au 15 février 2002. Initialement en effet, ce débat devait être consacré au
contournement autoroutier de l'Ouest lyonnais, et ce n'est qu'au dernier moment
que le projet de contournement de l'agglomération lyonnaise pour le fret
ferroviaire a été inscrit à l'ordre du jour.
De l'avis même de la commission
particulière du débat public, le projet de contournement autoroutier a occulté
le projet de contournement ferroviaire. Le caractère tronqué du débat a été
largement attesté par un rapport établi par un cabinet indépendant à la demande
du maître d'ouvrage, Réseau ferré de France. J'ai déjà eu l'occasion de
regretter à ce propos le rejet de ma proposition, formulée en 2003 avec le
soutien de neuf autres députés, d'une nouvelle saisine de la commission
nationale du débat public, au prétexte que le débat avait déjà eu lieu, dans les
conditions que je viens de rappeler.
Plus récemment, le débat public sur les
transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien a été l'occasion, pour
un grand nombre d'élus, d'associations et de citoyens, de réclamer une vision à
long terme pour un réel transfert de la route vers les modes alternatifs, mais
aussi de s'opposer à la réalisation de nouvelles infrastructures dans des
secteurs fortement urbanisés et déjà très exposés à de nombreuses
nuisances.
Sur la question du report modal, il est souhaitable de créer, pour
le fret ferroviaire, ce qui a été fait pour le transport des voyageurs,
c'est-à-dire des infrastructures spécifiquement conçues pour être performantes
et donc réellement concurrentielles par rapport au transport routier. Or nous
sommes toujours menacés d'un projet de contournement de l'agglomération
lyonnaise pour le fret ferroviaire qui traverserait le Sud-Est lyonnais, zone en
pleine croissance démographique.
Concernant ce dossier du CFAL, étant donné
que 90 % du trafic mesuré à Lyon relève du transit nord-sud qui n'échange rien
avec l'agglomération lyonnaise - ce sera également le cas de l'autoroute
ferroviaire Bettenbourg-Perpignan - il n'y a aucune raison stratégique de faire
transiter ces convois par Lyon ou à proximité immédiate de l'agglomération.
Sachant que l'Autriche, la Suisse et l'Italie risquent de capter une bonne
partie du trafic de fret ferroviaire grâce à la construction de deux tunnels
reliant tout l'Est européen, faut-il se cantonner au service minimum dans le
choix des infrastructures ?
Nous ne devons pas recommencer les deux erreurs
que furent le tunnel de Fourvière, tristement célèbre dans toute l'Europe, ou la
fausse rocade des villages transformée en contournement autoroutier de Lyon par
l'est. Au nom des 300 000 habitants de ce secteur, un conseil municipal
extraordinaire élargi à vingt-sept communes s'est tenu le 5 octobre dernier à
Chaponnay, à l'initiative du maire Raymond Durand, président du PARFER.
Au
cours de cette réunion plus de 600 élus et de nombreux parlementaires, dont
moi-même, ont exprimé leur refus que le contournement de l'agglomération
lyonnaise pour le fret ferroviaire soit scindé en deux projets et que la partie
sud puisse passer par les voies existantes ou par un tracé neuf dans le Val
d'Ozon ; ainsi que leur souhait d'un tracé en jumelage avec la ligne à grande
vitesse au tracé historique Paris-Marseille, réalisée récemment et qui respecte
les normes modernes en matière de limitation des nuisances pour les populations
riveraines.
Il serait judicieux de choisir un projet, même légèrement plus
onéreux - ce qui reste à démontrer -, qui résolve la problématique du noeud
lyonnais, tout en garantissant une solution dans le cadre du développement
durable et en respectant les aspirations légitimes de la population en matière
de qualité de vie. Il est donc nécessaire de décider la création d'une nouvelle
infrastructure performante, répondant aux exigences des chargeurs, qui
garantirait la sécurité des habitants de l'Est lyonnais et de tous les riverains
des lignes historiques en vallée du Rhône, tout en libérant des sillons pour les
TER et les liaisons intercités.
Pour prendre en compte la question de
concentration des nuisances dans ce secteur fortement urbanisé, M. le ministre a
communiqué sur l'abandon du doublement des lignes existantes entre Grenay et
Saint-Fons, ce dont nous nous sommes félicités. J'aimerais savoir s'il confirme
cette décision. Pouvons-nous avoir l'assurance de la non-utilisation de ces
lignes, même à titre provisoire, dans le cadre du contournement de
l'agglomération lyonnaise pour le fret ferroviaire ?
Par ailleurs le ministre
est-il prêt, comme il l'avait annoncé aux élus concernés ainsi qu'à la
fédération FRACTURE, à orienter, avant la fin de l'année - l'échéance est
prochaine ! -, le dossier dans ce sens, en donnant aux services de l'État et à
Réseaux ferrés de France une directive claire d'abandon pur et simple de toute
hypothèse de passage par les lignes existantes ou par la vallée de l'Ozon
?
M. le président. La parole est à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau,
ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous prie, monsieur Fenech,
d'excuser le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
qui a été retenu et m'a demandé de vous répondre. Je tiens toutefois à préciser
que j'ai eu à connaître de ce dossier important dans le cadre des
responsabilités que j'ai exercées précédemment.
Comme vous l'avez rappelé, le
contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise favorisera un transit à
l'échelle régionale, nationale et européenne qui s'exerce principalement dans
l'axe nord-sud et, dans une moindre mesure, dans l'axe est-ouest. Ce
contournement doit permettre d'éviter le passage des trains de fret dans la gare
de la Part-Dieu, déjà très chargée, et dans le coeur de la ville, d'améliorer la
desserte de l'aéroport Saint-Exupéry et d'assurer celle de la future ligne
Lyon-Turin. Ce projet, qui vise à dégager des capacités sur le réseau de
l'agglomération lyonnaise et à améliorer la sécurité, doit donc participer au
développement de l'aire métropolitaine lyonnaise dans son intégralité.
Après
les différentes consultations réalisées, notamment la dernière qui a eu lieu en
2005 et que vous avez évoquée, la décision de Dominique Perben pour la section
nord du contournement ferroviaire de Lyon a retenu le fuseau A. Les études de
l'avant-projet sommaire sont en cours.
Pour assurer la cohérence du projet,
M. Perben a souhaité que ce contournement soit appréhendé dans sa globalité, du
nord au sud. Il a donc demandé à Réseau ferré de France, maître d'ouvrage de
l'opération, d'engager les études préliminaires de la section sud pour
déterminer les grands couloirs de passage et analyser plusieurs scénarios, dont
le jumelage avec la ligne à grande vitesse.
RFF élabore actuellement les
éléments qui permettront d'engager en 2007 une concertation sur le choix du
fuseau sud, afin que cette décision intervienne en même temps que l'approbation
ministérielle de l'avant-projet de la section nord. Les documents qui seront
soumis à l'enquête publique relative à la partie nord pourront ainsi fournir des
indications sur les décisions concernant la partie sud.
Après une
consultation des partenaires locaux dont vous avez rappelé l'ampleur, le
ministre a décidé d'abandonner définitivement le doublement de la ligne
Grenay-Saint-Fons, qui était en cours d'études techniques. Cette décision
élimine un tracé qui serait passé par les zones les plus urbanisées de
l'agglomération lyonnaise. Il a par ailleurs indiqué son souhait de voir étudier
une solution qui privilégierait l'utilisation, pour partie, de l'emprise de la
ligne à grande vitesse Méditerranée.
Comme vous le savez, le comité de
pilotage qui travaille sur ces orientations se réunira le 18 décembre à Lyon. Ce
sera l'occasion de faire le point sur ce dossier.
Enfin, monsieur le député,
c'est avec grand plaisir que je vous transmets les remerciements de Dominique
Perben, qui tient à saluer votre action auprès des pouvoirs publics et avec le
milieu associatif local sur les dossiers d'infrastructures routières et
ferroviaires. Je m'associe bien volontiers à cet hommage.
M. le
président. La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges
Fenech. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse très
claire qui me semble de nature à rassurer les élus et les populations.
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