|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la procédure de versement des indemnités d'invalidité versées par les compagnies d'assurance. En l'état, les rentes d'invalidité sont perçues dans la plupart des cas trimestriellement à terme échu. Une telle situation n'est pas sans causer des difficultés aux personnes concernées notamment dans la gestion des dépenses de la vie courante. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'apporter une modification au code des assurances afin d'instaurer le versement mensuel des rentes.
|