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DEBAT :
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PROJET DE LOI RELATIF
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour le groupe socialiste.
Mme Marie-Renée Oget. Monsieur le Premier ministre, madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés de la majorité, il ne vous a pas échappé qu'en ce moment même des personnes en situation de handicap et leurs associations manifestent leur mécontentement devant l'Assemblée nationale à l'égard du projet de loi les concernant, que nous examinerons bientôt en deuxième lecture. Il y a plusieurs mois déjà, la plus grande partie du monde associatif du secteur du handicap avait fortement critiqué un texte ne répondant pas à ses attentes et, qui plus est, non financé. Votre choix s'est limité à la suppression d'un jour férié, d'ailleurs au détriment des seuls salariés, pour alimenter la fameuse CNSA.
Le texte revu par le Sénat n'apporte guère plus de réponses aux attentes légitimes des personnes en situation de handicap et aux associations qui les représentent. Sur certains points, tels que le droit à la scolarisation des enfants handicapés, les sénateurs de la majorité UMP ont même aggravé ces dispositions en adoptant un amendement discriminatoire qui autorise l'exclusion de ces enfants du milieu scolaire ordinaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine Billard. Scandaleux !
Mme Marie-Renée Oget. Et ce, malheureusement, avec l'accord du Gouvernement !
M. Yves Deniaud. Vous, vous n'avez rien fait !
Mme Marie-Renée Oget. Nombre d'associations et de personnes handicapées sont déçues par l'absence de reconnaissance d'un véritable droit à compensation, par la faiblesse du montant de leurs ressources - clé de leur projet de vie -, par les dérogations trop importantes rendant illusoire l'accessibilité des bâtiments et par bien d'autres dispositions que je ne peux énumérer ici. Ces citoyens expriment leur colère.
Tout en souhaitant que les débats à venir permettent de corriger ces erreurs sur un sujet qui aurait pu être consensuel, je vous demande, madame la secrétaire d'État, ce que vous avez, pour l'heure, à répondre à ces personnes. Quel cadeau leur préparez-vous pour Noël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, vos propos me semblent, pour le moins, excessifs ! Et je vais vous dire en quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ils sont excessifs car la loi de 1975, la loi de 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l'Assemblée débattra en janvier en deuxième lecture, ont été construites, débattues, mises en oeuvre à l'initiative, d'abord, du Président de la République, qui a toujours été un pionnier de ce chantier considérable (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et aujourd'hui, c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui se mobilise pour faire avancer les choses ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Depuis trente ans, madame la députée, tout ce qui a été fait dans ce domaine l'a été par l'actuelle majorité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Consacrer dans une loi le droit à compensation représentera, dans les faits, 12 millions d'heures d'aides humaines en plus, 40 000 emplois supplémentaires créés pour les personnes handicapées, 100 places dans les établissements et services médico-sociaux et 60 places en CAT créées chaque semaine. Ce sont des avancées considérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Néri. C'est du bluff !
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je tiens à saluer le travail des parlementaires, et en particulier, au Sénat, l'expertise, la grande rigueur et la qualité du rapporteur, Paul Blanc, et du président de la commission des affaires sociales, Nicolas About. Cela a également été le cas, à l'Assemblée, pour le rapporteur Jean-François Chossy, et le président de la commission des affaires culturelles, Jean-Michel Dubernard.
Nous allons poursuivre notre travail. Le Gouvernement continuera d'aborder de manière volontaire la question de l'accessibilité, en réintroduisant les délais dans la loi, ce qui lui permettra d'être effective. Ainsi, les personnes handicapées seront des citoyens à part entière. Je ne doute pas que je trouverai, sur tous vos bancs, le soutien qui permettra d'annoncer aux personnes handicapées et à la nation dans son ensemble que nous avons accompli un pas considérable dans la prise en compte du handicap. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
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