|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Léonard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti dans les sites Natura 2000 définies dans le projet de décret piloté par son ministère. Le texte actuellement en préparation appelle de sa part les plus vives réserves. En effet, la DIREN affirme que sans un DOCOB et une charte préalablement approuvés, une parcelle située en zone Natura 2000 ne peut bénéficier de l'exonération à 100 % mais de 50 % sur la taxe sur le foncier non bâti. Cette interprétation ne semble pas conforme à l'esprit de la loi sur les territoires ruraux. En effet, le taux d'exonération n'est pas lié au DOCOB et à l'adhésion à la charte mais à la localisation de la parcelle dans le périmètre Natura 2000. D'autre part, l'interprétation de la DIREN, selon laquelle les zones Natura 2000 bénéficieraient seulement d'une exonération à 50 % paraît totalement injuste puisqu'il s'agit de zones où il existe des contraintes fortes du fait de leur situation dans le périmètre Natura 2000. Ces contraintes s'exerçant dans ces espaces n'existent pas dans les zones définies au I de l'article 1396 D du code général des impôts qui, elles, bénéficient de 50 % d'exonération. Ainsi, lorsque le DOCOB et la charte ne sont pas encore approuvés, la parcelle en site Natura 2000 qui fait l'objet d'un engagement de gestion peut prétendre à une exonération totale de la TFNB. D'ailleurs l'article 146 précise que « a l'exonération de la TFNB est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte ». L'exonération n'est donc pas soumise à l'adhésion à la charte. Surtout c'est tout le système qui est totalement paralysé s'il faut que le DOCOB et la charte soient approuvés pour que l'exonération soit opérationnelle. Il lui rappelle que ce sont des procédures longues et particulièrement lourdes. À titre d'exemple la rédaction du DOCOB du site 27 des marais de Rochefort a été approuvé en janvier 2006, au terme de quatre ans de discussions. Dans le département de la Charente-Maritime, sur 30 site Natura 2000, seulement 8 ont un DOCOB validé. Dans ces conditions, il ne lui paraît pas concevable que l'on attende l'approbation de ces documents pour la mise en oeuvre de cette mesure très attendue par les exploitants agricoles, en particulier sur le territoire des marais de Rochefort, majoritairement en zone Natura 2000. Il lui demande donc de bien vouloir très clairement expliciter les conditions d'accès à l'exonération de la TFNB dans les zones Natura 2000, notamment lorsque le DOCOS et la charte ne sont pas encore approuvés. Il pense que le décret en cours de préparation pourrait notamment être l'occasion de le mentionner pour les zones visées au II de l'article 1395 D.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
EXONERATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER
NON BATI DES SITES
NATURA 2000 M. le président. La parole est
à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 1758, relative à
l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti des sites Natura
2000.
M. Jean-Louis Léonard. Nous connaissons bien ce sujet,
madame la ministre de l'écologie et du développement durable. En effet, en 2004,
vous étiez au Sénat et nous avons examiné la loi relative au développement des
territoires ruraux, qui a reconnu pour la première fois l'intérêt non seulement
écologique, mais aussi économique des zones humides, donc l'existence d'une
véritable agriculture de marais.
Cette agriculture connaît des difficultés
inhérentes au paysage. Elles sont un véritable handicap : le marais n'est pas un
site comme les autres, car il produit moins de foin, il compte de nombreux
réseaux hydrauliques et l'élevage y est extrêmement difficile. De plus, ces
zones sont soumises à de fortes contraintes écologiques, car elles servent à la
nidification de nombreuses espèces et sont protégées à ce titre par la
réglementation européenne. Il est donc nécessaire, pour maintenir ces zones -
notamment dans le marais poitevin - de prévoir des règles spécifiques.
La loi
DTR les a mises en place. Nous souhaitions, pour y avoir beaucoup travaillé, que
ces zones bénéficient de deux avantages spécifiques. Le premier consiste à
indemniser les agriculteurs pour leurs travaux de maintenance de ces zones
humides, dont on connaît l'intérêt écologique ; je pense en particulier à la
préservation de l'eau. Le second est de les exonérer du foncier non bâti. Ces
terres sont en effet très lourdement taxées, puisque, auparavant, elles
représentaient une richesse, alors qu'aujourd'hui, elles sont un
handicap.
Après avoir beaucoup travaillé sur ces questions, tant avec M.
Gaymard qu'avec M. Bussereau, nous avons élaboré un texte simple : il revenait
aux maires de définir, parce qu'ils les connaissaient bien, les parcelles
considérées comme des zones humides, de véritables marais, et de transmettre la
liste cadastrale aux services fiscaux qui opéraient la défiscalisation.
Lors
de son examen par le Sénat, les sénateurs ont affiné le texte, en faisant la
distinction entre les zones Natura 2000 et celles qui ne le sont pas, les
premières étant exonérées à 100 % et les secondes à 50 %. Pour celles qui sont
exonérées à 50 %, un décret est paru. En revanche, s'agissant de celles qui
devaient être exonérées à 100 %, une usine à gaz a été montée peu à peu, rendant
le système impossible à gérer. Le projet de décret sur les zones Natura 2000 est
un monstre de complexité et, surtout, se prête à diverses interprétations.
La
DIREN qui a compétence en Charente-Maritime, avec laquelle j'ai pu m'entretenir
longuement chez le préfet, prétend que, pour bénéficier de l'exonération, il
faudrait à la fois un document d'objectifs, une charte liée à celui-ci et des
engagements agro-environnementaux. Nos agriculteurs sont donc largement
pénalisés et, en Charente-Maritime, où il y a trente sites Natura 2000, deux
seulement ont vu leur DOCOB aboutir. Cela montre qu'en l'absence de DOCOB dûment
validé, les agriculteurs ne seront pas exonérés.
Pis encore, cette mesure
étant désormais accompagnée d'engagements agro-environnementaux, c'est la PAC
qui intervient, alors que nous étions partis d'un schéma cadastral. Aujourd'hui,
le préfet doit soumettre la demande aux services compétents pour faire le
recoupement entre le cadastre et la PAC. Mais comment faire lorsque les
cadastres ne sont pas numérisés, ce qui est le cas dans la plupart des
départements ? En réalité, cette mesure, simple à l'origine, est devenue
tellement complexe qu'elle prive la plupart de nos agriculteurs du bénéfice de
cette exonération.
C'est un vrai problème et, pour avoir beaucoup travaillé
sur ces sujets et fait valoir aux agriculteurs l'immense effort prévu en leur
faveur, je vous demande de nous confirmer, madame la ministre, que l'exonération
prévue ne doit pas attendre l'approbation d'un DOCOB et que le simple fait
d'appartenir à un site Natura 2000 suffit. Je vous demande aussi de faire en
sorte que la non-numérisation des cadastres ne pénalise pas les agriculteurs
concernés afin qu'ils puissent bénéficier de l'exonération en
2007.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de
l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin,
ministre de l'écologie et du développement durable. Je crois d'abord
nécessaire de préciser que le seul fait d'avoir une parcelle dans un site Natura
2000 n'implique en aucune façon une contrepartie financière ou fiscale. Ce que
le Parlement a souhaité, c'est que seul l'engagement volontaire des
propriétaires et exploitants à poursuivre les objectifs de conservation prévus
par le document d'objectifs implique cette contrepartie financière, notamment
l'exonération de la taxe foncière à 100 % sur les propriétés non bâties.
La
loi relative au développement des territoires ruraux a créé deux régimes
d'exonération, en faveur l'un de la conservation des zones humides, l'autre de
la conservation des sites Natura 2000 ; il s'agit de l'article 146.
Pour les
zones humides, l'exonération est de 50 % si le propriétaire peut se prévaloir
d'un engagement de gestion qui porte " notamment sur la préservation de
l'avifaune et le non-retournement des parcelles " ; elle est de 100 % si la zone
humide est située dans un parc national, une réserve naturelle ou un site Natura
2000, mais, là encore, si et seulement si un engagement de gestion, conforme au
document de gestion de la zone, a été pris.
Pour les sites Natura 2000, la
loi accorde une exonération de 100 % lorsque les parcelles figurent sur une
liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs
du site et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans,
conformément au document d'objectifs en vigueur. Cet engagement peut être soit
un contrat Natura 2000, soit une charte Natura 2000. S'agissant de la gestion
des sites Natura 2000 et des outils, notamment financiers, qui peuvent s'y
rapporter, le Parlement a ainsi, et avec raison, donné un rôle central au
document d'objectifs.
Je conclurai en rappelant également que la loi de
développement des territoires ruraux, dont le décret d'application concernant
ces dispositions a été publié le 27 juillet 2006, a également ouvert aux
collectivités territoriales la possibilité de prendre la présidence des comités
de pilotage et de conduire l'élaboration du document d'objectifs. Elles ont
ainsi un rôle essentiel à jouer. C'est une avancée importante à porter à l'actif
de la majorité.
M. Jean-Louis Léonard. Je constate que je ne
bénéficie pas de la même bienveillance que Mme Pons de la part du président
!
|