12ème législature

Question N° : 17591	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3417
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7635
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	suppression
Analyse :	conséquences. ADAR
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la création d'un nouvel établissement public chargé de la gestion du développement agricole (ADAR) prévue par la loi de finances rectificative pour 2002. Cet organisme sera financé par une nouvelle taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles qui pèsera très inégalitairement sur les divers secteurs de l'agriculture. La filière viticole en particulier serait lourdement taxée à partir des prochaines années, le plafonnement de la taxe étant prévu pour 2003. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et si des mesures peuvent être prises pour éviter une pénalisation de ce secteur qui connaît par ailleurs de sérieuses difficultés.
Texte de la REPONSE :	Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O