| Question N° :
17599
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
05/05/2003
page :
3428
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Réponse publiée au JO le :
02/06/2003
page :
4278
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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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enseignement public. enseignement privé. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment peut se justifier la différence de traitement entre les établissements d'enseignement public et les établissements privés en matière de redevance télévisuelle. Alors que l'exonération est accordée aux premiers, elle ne l'est pas pour les établissements privés qui utilisent les téléviseurs dans les mêmes conditions pour les besoins pédagogiques. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour faire cesser cette discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire s'est engagé devant l'Assemblée nationale à placer hors du champ d'application de la redevance les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, par souci d'équité avec les établissements d'enseignement publics qui bénéficient déjà d'une telle dérogation. La mise hors du champ d'application de la redevance qui s'applique aux téléviseurs utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements, a pris effet, pour les taxes mises en recouvrement, à compter du 1er janvier 2003. Des instructions ont été données en ce sens au service de la redevance dont les centres sont chargés du recouvrement de cette taxe.
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