Texte de la REPONSE :
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Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire s'est engagé devant l'Assemblée nationale à placer hors du champ d'application de la redevance les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, par souci d'équité avec les établissements d'enseignement publics qui bénéficient déjà d'une telle dérogation. La mise hors du champ d'application de la redevance qui s'applique aux téléviseurs utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements, a pris effet, pour les taxes mises en recouvrement, à compter du 1er janvier 2003. Des instructions ont été données en ce sens au service de la redevance dont les centres sont chargés du recouvrement de cette taxe.
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