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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les effets de la « cristallisation » sous forme d'indemnités annuelles des pensions et rentes dues aux anciens combattants ayant servi dans l'armée française, nationaux d'Etats aujourd'hui indépendants. En effet, le montant des pensions et rentes allouées à ces personnes a été cristallisé à la date à laquelle leur pays a accédé à l'indépendance. Or, suite à cette mesure et percevant actuellement une pension ou une retraite inférieure à celle perçue par un ancien combattant de nationalité française, ces anciens combattants vivent cette situation comme une véritable injustice alors qu'ils ont servi aux côtés de l'armée française. En outre, il ressort de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 qu'il est mis fin au système de cristallisation des pensions et rentes. Or, au quotidien, perdure l'inégalité de traitement entre les anciens combattants en fonction de leur nationalité et, parfois, entre nationaux d'un même pays en fonction de leur lieu de résidence. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour concrétiser dans les faits le processus de décristallisation engagé par voie législative et d'indiquer, notamment, la forme sous laquelle seront utilisés les crédits inscrits à cet effet au budget 2003 des anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, originaires d'Etats antérieurement placés sous la souveraineté de la France. L'accession à l'indépendance de ces pays, à partir de la fin des années 1950, a eu pour conséquence de priver de la nationalité française les anciens combattants qui en bénéficiaient les pensions militaires d'invalidité et de retraite et les retraites du combattant dont ils étaient titulaires ont alors, comme le sait l'honorable parlementaire, été transformées, aux dates d'accession à l'indépendance de ces États, en allocations viagères « cristallisées ». Cette « cristallisation » a eu pour effet de geler les montants de ces allocations sur la base du barème en vigueur à la date de l'indépendance de ces pays. Il s'agit aujourd'hui pour la France de marquer sa reconnaissance et sa solidarité à l'égard de ceux qui ont servi avec abnégation et courage sous le drapeau français et se sont illustrés sur tous les champs de bataille pour le défendre. Ainsi, l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 met-il fin à la cristallisation. Le dispositif législatif mis en place traduit cette volonté de reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer, selon une méthode équitable qui assure à tous les anciens combattants les mêmes moyens, quel que soit leur pays de résidence, suivant le mécanisme des parités de pouvoir d'achat. Ce mécanisme est d'autant plus juste, honnête et transparent qu'il est adossé à un barème régulièrement mis à jour par l'ONU. De plus, chaque situation individuelle sera améliorée par une majoration forfaitaire de 20 % là où la parité du pouvoir d'achat n'apporterait aucun avantage supplémentaire ou aurait même entraîné une diminution de la valeur du point ; une rétroactivité sera effectuée sur quatre années, conformément au principe de la déchéance quadriennale ; les droits individuels sont réouverts, ce qui permettra aux invalides de faire constater d'éventuelles aggravations de pathologies pensionnées ou de pathologies nouvelles et aux veuves de percevoir une pension de réversion ; des mises à niveau ultérieures seront effectuées sur la base de l'évolution future des parités du pouvoir d'achat ; les anciens combattants qui le souhaitent pourront choisir de percevoir en une seule fois un capital global et forfaitaire en fonction de leur âge et de leur situation familiale, par préférence aux versements viagers actuellement en vigueur. Enfin, il convient encore de préciser que 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt Diop rendu en novembre 2001 par le Conseil d'Etat. Les textes d'application de ces dispositions législatives sont en cours d'élaboration et seront prochainement publiés afin que la décristallisation soit rapidement effective.
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