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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. naturalisations. compétences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la déconcentration de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. L'octroi ou le refus de la nationalité française ont toujours relevé du pouvoir régalien et de l'échelon ministériel. Depuis 1945, c'est la sous-direction des naturalisations qui exerce ces compétences. Ce mode d'organisation administrative centralisée permet de garantir de manière efficace la neutralité des décisions, l'égalité de traitement des demandeurs et l'établissement de la preuve de la nationalité française. Les sections syndicales CFDT et CGT de la sous-direction des naturalisations s'inquiètent du fait que le projet de déconcentration concerne le transfert de la compétence d'enregistrement des déclarations de nationalité sur les préfectures. Dans le contexte actuel de décentralisation-déconcentration généralisée se posera à terme la question du démantèlement complet du service des naturalisations. Les partenaires sociaux craignent la disparition du service public de la nationalité française, garant des principes de neutralité et d'égalité. Aussi elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu, au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
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