12ème législature

Question N° : 17615	de  Mme   Lacuey Conchita ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3413
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6628
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	FASILD
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Conchita Lacuey * interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le gel budgétaire de 50 % du budget du Fonds d'action et de soutien à l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) décidé par le Gouvernement. Cette mesure remet en cause la légitimité des missions de cet établissement, elle diminue l'enveloppe restante à l'équivalent de 25 % des budgets des régions et services si l'on ampute les frais de fonctionnement et les montants déjà attribués. Ce gel budgétaire entraîne également de lourdes conséquences à plusieurs niveaux et va entraîner des dysfonctionnements internes. La survie des petites associations principalement soutenues par le FASILD et qui constituent un élément important de la démocratie locale est remise en cause. Plusieurs emplois dans les secteurs du travail social, de l'éducation populaire, de la formation ou encore de la vie des associations risquent d'être supprimés. Cette décision entraînera également l'arrêt de la promotion de l'accès aux droits et des services de proximité rendus aux populations concernées ainsi que l'arrêt total de la lutte contre la discrimination engagée depuis la nouvelle dénomination du FASILD. Elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour garantir les moyens financiers des missions du FASILD.
Texte de la REPONSE :	Le budget du FASILD est alimenté par une subvention de l'État inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros, soit un montant identique à l'année 2002. Ainsi que le ministre François Fillon l'annonçait dès le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale, l'État respectera ses engagements financiers à l'égard de l'établissement. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, couvrant la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Le reliquat de la subvention de l'État sera engagé très prochainement et les deux derniers versements trimestriels seront bien effectués comme prévu au 15 août et au 15 novembre 2003. Les sommes ainsi disponibles, qui correspondent à l'intégralité de la subvention inscrite en loi de finances, permettent d'assurer notamment le financement des priorités arrêtées par le gouvernement (bilans et formations linguistiques, interprétariat, actions de parrainage, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, logement, actions en faveur des femmes, des jeunes...) et de poursuivre le déroulement de la campagne de subventions 2003. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre. S'il est exact que le public primo-arrivant fera l'objet d'une attention particulière, cet engagement au profit des nouveaux arrivants ne signifie pas un désengagement vis à vis des autres publics, et notamment des jeunes mais aussi des femmes et des moins jeunes, que notre ministère mais aussi l'ensemble des autres départements ministériels sont appelés à soutenir : c'est là tout le sens de la démarche engagée par le Premier ministre au sein du comité interministériel à l'intégration.

SOC 12 REP_PUB Aquitaine O