Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation du personnel fonctionnaire d'Etat de La Poste et de France Télécom. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend prendre en compte des dispositions pour établir un véritable droit à l'avancement pour tous, avec mise en place de tableaux d'avancement de grade et de liste d'aptitude, et l'accès automatique, par tableaux simplifiés, aux indices exceptionnels ainsi que l'accès à ceux-ci pour tous les grades. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'Etat correspondants et a de plein droit placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette loi a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires, le premier portant droits et obligations des fonctionnaires et le second fixant les dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat. C'est en application des deux titres susmentionnés et de la loi du 2 juillet 1990 qu'ont été élaborés les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification sans aucune distinction. Il s'ensuit que tous les fonctionnaires des opérateurs sont fonctionnaires de l'Etat et qu'étant dans une même situation statutaire, la carrière des fonctionnaires reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. A cet effet, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : 1) S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. 2) Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. 3) Les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en oeuvre aux termes de la loi du 2 juillet 1990 relève de la compétence exclusive des opérateurs à qui le législateur a dévolu depuis le 1er janvier 1991 l'autonomie de gestion en matière de personnel nécessaire à la bonne marche d'une entreprise. Par ailleurs, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont disposé de six années pour choisir la classification s'ils le souhaitaient (plus de 95 % du personnel a fait ce choix). Des mesures pérennes ont été prises afin que, passé ce délai de six années, ils puissent accéder aux corps correspondants par voie privilégiée. C'est donc par choix personnel que certains d'entre eux refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils n'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique, ces nouvelles règles de gestion, définies en toute autonomie par les deux entreprises, s'appliquant indistinctement à tous les fonctionnaires y exerçant leurs fonctions. De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires précités à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et que les textes actuellement en vigueur proposent bien une carrière à l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
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