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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question des déchets électriques ou électroniques. Une directive européenne a été adoptée, en décembre dernier, par le Conseil des ministres de l'Union européenne au sujet du traitement des déchets électriques et électroniques. Cette question nécessitait en effet une réglementation tant ces déchets extrêmement polluants se développent rapidement. Cette directive fixe des objectifs pertinents avec notamment des obligations en matière de prévention, de traitement et de valorisation de ces déchets. Elle donne aux producteurs de ces déchets un rôle central dans le contrôle de leur traitement et de leur valorisation, se conformant ainsi au principe pollueur payeur inscrit dans les traités. Cet acte communautaire donne aussi aux États membres un certain nombre de compétences pour qu'ils appliquent les objectifs qu'elle a fixés. Cette directive doit être transposée avant juillet 2004. En conséquence, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du processus de transposition. Il aimerait notamment savoir quand le Ministère espère pouvoir transposer cette directive. Il lui demande aussi quel système la France souhaite mettre en place en terme d'organisation du marché de collecte et de traitement de ces déchets : soit un système dit de « convention », comme il en existe déjà pour la collecte et le traitement des piles et accumulateurs, géré par SRELEC pour 80 % du marché, soit un système dit d'« agrément », comme il existe déjà dans le domaine de l'éco-emballage, par le biais duquel l'État agrémente les prestataires de son choix, lesquels s'organisent. Il lui demande également comment l'État va accompagner cette transposition du droit européen en droit français en terme financier, afin d'équilibrer les comptes des prestataires. En effet, par exemple, dans le domaine des piles et accumulateurs, nombreuses sont les entreprise dites « d'insertion », qui aujourd'hui n'arrivent pas à équilibrer leur bilan. Il lui demande dans quelle mesure les associations à but caritatif (par exemple l'ARC pour les cartouches d'encre) pourront se positionner dans la collecte et le traitement de ce type de déchets, et quelle est sa position sur ce type d'organisation. Enfin, il s'interroge sur la totale gratuité de la reprise des DEEE des particuliers, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas, par exemple, pour les pneus usagés.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets électriques et électroniques. Le Conseil et le Parlement européens ont adopté deux directives relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ces directives ont été publiées le 13 février 2003 et entrent donc en vigueur à compter de cette date. La directive relative aux déchets électriques et électroniques établit les grands principes de gestion de ces déchets, en particulier la reprise des déchets par les distributeurs lors de la vente d'un équipement neuf, et la responsabilité des producteurs pour les opérations d'élimination de leurs produits usagés, au moins à partir des points de collecte. Le texte européen fixe également des objectifs quantifiés de collecte, 4 kilogrammes par an et par habitant pour les déchets ménagers, et des objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage gradués selon les catégories d'équipements et leur composition. Le texte européen impose ainsi d'atteindre, d'ici au 31 décembre 2006, des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. La valorisation recouvre l'ensemble des opérations permettant la récupération d'énergie par l'incinération, la réutilisation d'équipements entiers et des pièces, le recyclage des matériaux. Ces objectifs, très ambitieux au regard de la situation actuelle où peu d'équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective et d'une valorisation, nécessiteront une organisation nouvelle sur l'ensemble du territoire national, des structures qui restent à créer, et des dépenses importantes pour l'ensemble des acteurs de cette filière, la « valorisation » n'étant en général pas économiquement équilibrée. Dans la perspective de l'adoption de ces textes, un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble des parties concernées (producteurs, distributeurs, collectivités locales, industrie des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement) a été mis en place dès le mois de mars 1999. En vue de transposer ces directives, plusieurs projets de décret ont été soumis à la réflexion de ce groupe de travail. En ce qui concerne l'organisation de l'élimination, le groupe de travail a considéré unanimement après examen que le système le plus pertinent était celui d'un agrément national sur le modèle des emballages ménagers. D'une manière plus concrète, le ministère de l'écologie et du développement durable suit avec attention une expérience pilote qui se déroule sur la communauté urbaine de Nantes et qui met en oeuvre les prescriptions de la directive relative aux déchets électriques et électroniques provenant des ménages. Cette opération pilote, menée par les producteurs, les collectivités locales concernées et les distributeurs, avec le soutien de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, permettra de dégager des modalités performantes et réalistes de mise en application des textes européens. Il est à souligner qu'une association d'insertion spécialisée dans la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques fait partie du dispositif mis en place dans cette expérience. Parallèlement, les syndicats de producteurs d'équipements électriques et électroniques à usage professionnel ont engagé une expérience de gestion des déchets non ménagers en Rhône-Alpes. L'objectif commun est la mise en place d'un système de gestion des déchets électriques et électroniques qui soit efficace pour l'environnement, pérenne et économiquement viable, selon les principes du développement durable. S'agissant des pneumatiques, le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les opérations de collecte et de traitement de ces déchets seront financées, dès le début de l'année 2004, par les fabricants et importateurs concernés. Dans ces conditions, et conformément à l'article 5 de ce décret, les distributeurs de pneumatiques (magasins spécialisés, garagistes, concessionnaires automobiles, etc.) devront reprendre gratuitement les pneumatiques usagés qui leur seront rapportés. Les communes qui pratiquent la collecte sélective de ces déchets, notamment en déchetterie, bénéficieront également de cette reprise sans frais.
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