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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les positions adoptées par le Conseil national des villes (CNV). Dans un avis rendu sur « les enjeux du renouvellement urbain, de la mixité et du logement social », le CNV vient en effet de manifester publiquement son attachement aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. Considérant que ces dispositions conduisent déjà « chaque commune à se poser la question de sa contribution à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de mixité sociale », le CNV appelle même de ses voeux leur extension, notamment au travers d'une modulation à la hausse, dans certains territoires très peuplés, du quota de 20 % de logements sociaux et par un abaissement de 3 500 à 1 500 habitants du seuil définissant les communes concernées. Elle souhaiterait connaître ses intentions concernant ces différentes propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Créé par le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988, le conseil national des villes (CNV) est une instance de concertation et de proposition présidée par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre en charge de la politique de la ville. A l'occasion de l'assemblée plénière du CNV à Amiens, les 26 et 27 juin 2002, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a demandé au CNV de réexaminer les orientations stratégiques et les principes directeurs qui devraient inspirer les démarches de renouvellement urbain, et de favoriser une réflexion sur les orientations de la ville et de ses quartiers en offrant des perspectives pour améliorer la mixité urbaine. Comme l'indique l'honorable parlementaire, le CNV a effectivement préconisé, dans un premier avis du 10 décembre 2002, parmi 21 propositions liées à la décentralisation des politiques d'habitat, de logement et de peuplement, une série de mesures visant à conforter les dispositions de la loi « solidarité et renouvellement urbains » concourant au développement de la mixité sociale. A cet égard, le CNV demande, tout d'abord, le maintien de l'obligation de 20 % de logement social dans les communes qui sont démunies de logements sociaux. Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce point et reste très favorable à cette obligation. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, s'est engagé également au maintien de l'article 55, lors du réexamen récent de cette disposition à l'Assemblée nationale. Ensuite, le CNV propose de relever ce seuil de 20 % sur les territoires très urbanisés, notamment en Ile-de-France, où cette obligation ne permettra pas de détente la concentration urbaine. Le ministre a reçu cette proposition avec un vif intérêt car elle rejoint son propre constat établi lors de ses très nombreuses visites sur les sites concernés par la politique de la ville. Le taux de 20 % doit être compris comme un taux incitatif et minimal de logements dans les agglomérations à démographie ascendante et où la demande est supérieure à l'offre. Le ministre est favorable au fait que les communes de 1 500 habitants puissent participer à l'effort de renouvellement de l'offre locative. C'est le cas de certaines villes moyennes situées en milieu rural qui accueillent la majorité des logements sociaux et en assument également tous les coûts économiques et sociaux. Les communes limitrophes peuvent légitimement concourir à ce partage des efforts de construction et à la réduction des inégalités territoriales, alors qu'elles bénéficient des services et infrastructures offertes par la ville centre.
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