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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung attire l'attention de M. le Premier ministre sur le « devenir strasbourgeois » du Parlement européen. Le vote du calendrier des sessions de 2004 a, une nouvelle fois, affaibli la « capitale européenne » en ne prévoyant que dix semaines de session à Strasbourg. Or, le traité d'Amsterdam dispose, à cet égard, que les députés européens tiennent onze sessions plénières à Strasbourg en année d'élection et douze sessions en période ordinaire. Cette décevante décision revêt une dimension symbolique extrêmement forte dans la mesure où la session supprimée devait s'achever le samedi 1er mai 2004 par la semaine d'admission des députés des nouveaux pays membres de l'Union européenne. Alors que Mme la ministre déléguée aux affaires européennes a réaffirmé avec conviction, semble-t-il, la volonté du Gouvernement de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, des doutes légitimes se font jour quant à l'effectivité des moyens mis en oeuvre. Par conséquent, il lui demande si la France a l'intention d'introduire un recours en annulation contre la décision précitée devant la Haute Juridiction communautaire. - Question transmise à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er, point a, de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions (Edimbourg, 12 décembre 1992) précise : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de session plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg. » Ces dispositions ont été reprises sous forme de protocole annexé au traité d'Amsterdam. Dans le passé, la France n'a pas hésité à saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour veiller à leur stricte application. Lors de l'adoption de son calendrier des sessions pour 2004, le 9 avril 2003, le Parlement avait décidé de ne prévoir que dix semaines de session à Strasbourg. La ministre déléguée aux affaires européennes avait immédiatement réagi à ce vote en exprimant au nom des autorités françaises sa surprise et sa préoccupation à l'encontre d'une telle décision contraire aux obligations institutionnelles du Parlement européen.Cette prise de position immédiate, et de nombreuses autres interventions, ont porté leurs fruits. Lors de sa réunion du 10 avril, la conférence des présidents du Parlement européen, sur l'initiative de son président, a pris acte de la sensibilité française. Elle a décidé, avant que le calendrier ne soit finalisé, de revoir ses divers aspects. Le 25 mai, la conférence des présidents a adopté, à l'unanimité, le principe de la réintroduction d'une onzième session plénière à Strasbourg en 2004. Ainsi que le Président du Parlement européen l'avait annoncé à la ministre déléguée aux affaires européennes à Dublin le 27 mai, le principe de cette onzième session du 3 au 6 mai 2004 a été effectivement proposé au Parlement européen au cours de sa session plénière du 2 au 6 juin, pour adoption. Cette proposition a été largement adoptée le mercredi 4 juin 2003. L'amendement présenté par un député européen néerlandais, proposant la réduction de la session à trois jours, soit du 4 au 6 mai 2004, a été également rejeté (176 pour, 323 contre, 12 abstentions). La onzième session plénière du Parlement européen en 2004 aura donc bien lieu du 3 au 6 mai. L'issue de cette question est donc satisfaisante, sans qu'il ait été besoin d'engager un nouveau recours devant la CJCE. L'implantation du Parlement européen à Strasbourg revêt une importance décisive pour la France. Elle relève des traités et nous continuerons à veiller à leur stricte application. De façon générale le soutien à Strasbourg, ville européenne symbole de la réconciliation franco-allemande, est un engagement constant des autorités françaises.
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