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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dassault désire alerter M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sujet du profond malaise régnant actuellement chez les diffuseurs de presse. Une pétition, rédigée par un regroupement de diffuseurs en colère, circule actuellement dans le pays. Elle exprime le mécontentement de professionnels aimant leur métier et malheureux de voir leurs revenus baisser en partie du fait d'une politique commerciale des éditeurs et des messageries qui aboutit à « étrangler » une partie du réseau de diffusion de la presse en France. Rémunération nettement insuffisante, quantités livrées trop importantes, généralisation des codifications PZ encombrant les réserves, produits hors presse envahissants..., les causes de la grogne des diffuseurs sont nombreuses. Il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de revaloriser la commission pour l'ensemble des diffuseurs en l'alignant notamment sur celles pratiquées en Europe (à savoir entre 21 et 25 %). Serait-il si incongru de laisser au diffuseur la maîtrise des quantités qui lui sont livrées et la possibilité de retirer des titres ne lui assurant pas un taux de rentabilité suffisant ? Enfin, un diffuseur ne pourrait-il pas bénéficier de règlements différés pour toute publication mensuelle ? Il est bien évident qu'une concertation « constructive » entre les diffuseurs d'une part et les éditeurs et messageries d'autre part est indispensable à la résolution de ces problèmes. Ce n'est actuellement visiblement pas le cas, la loi Bichet servant de prétexte aux tenants du statu quo. Face à cette situation regrettable et qui risque à terme d'aboutir à de nombreuses fermetures de points de vente de presse, il serait heureux de connaître sa position et les réponses qu'il pense éventuellement y apporter. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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Les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le premier réseau de distribution de la presse écrite en France. Les pouvoirs publics sont très attentifs à leur situation et sont conscients de la nécessité d'une réflexion approfondie sur les conditions d'exercice de leur métier et leur rémunération. L'Etat ne peut cependant intervenir directement dans l'organisation d'un système de distribution au sein duquel la répartition des ressources relève prioritairement de la compétence des divers acteurs de l'édition et de la diffusion de la presse. Il veille avant tout au respect du cadre législatif existant, en l'occurrence la loi du 2 avril 1947 qui définit les grands principes de la distribution de la presse en France. S'agissant plus particulièrement de la rémunération des diffuseurs de presse, la loi du 27 janvier 1987 prévoit que celle-ci est fixée en pourcentage du montant des ventes des publications afin d'assurer le respect du principe de neutralité, en vertu duquel toutes les publications doivent bénéficier du même système de distribution. Les discussions de la table ronde sur l'avenir de la distribution de la presse en France qui ont eu lieu au printemps 2001, sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse, ont conduit à l'élaboration d'un plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse contenant deux volets distincts. Le 18 septembre 2001, les NMPP et l'UNDP (Union nationale des diffuseurs de presse) ont signé un accord interprofessionnel, rétroactif au 1er juillet 2001. Etalé sur cinq ans, il a porté le taux de commission net à 15 % pour les quotidiens, les publications, les produits multimédias et les encyclopédies. Pour en bénéficier, trois critères de qualification doivent être cumulés par les diffuseurs : exposer la presse en vitrine, assurer la représentativité de la presse et garantir son accessibilité. Le deuxième volet aurait dû permettre aux diffuseurs de bénéficier d'un complément de rémunération, mais il nécessite un investissement de quelque 30,5 millions d'euros, selon les premières estimations. Pour les diffuseurs qualifiés remplissant déjà les trois critères aujourd'hui appliqués, une remise supplémentaire de trois points (portant letaux de commission net à 18 % pour les quotidiens, les publications et les produits multimédias) était prévue, liée à l'équipement informatique du magasin et à la scannérisation des produits vendus. A ce jour, ce deuxième volet du plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs n'a pas été discuté, les modalités de son financement n'ayant pas été abordées. En ce qui concerne le nombre croissant d'exemplaires reçus par les diffuseurs, il convient de rappeler que le système français de distribution de la presse repose sur la notion de mandat, qui relie chacun des acteurs du réseau (diffuseurs, dépositaires, messageries) à l'éditeur. Aussi, conformément aux textes en vigueur et aux usages professionnels, les éditeurs déterminent eux-mêmes le nombre d'exemplaires à fournir. Les agents de la vente peuvent toutefois demander des modifications de service du nombre d'exemplaires, si la vente n'est pas en rapport avec les quantités fournies. Cela étant, les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la profession sont conscients de la nécessité d'améliorer encore les conditions de travail et de rémunération des diffuseurs de presse. Une réflexion a été récemment engagée à l'initiative du Conseil supérieur des messageries de presse avec la création en son sein d'une commission de la distribution et de la diffusion chargée de faire des propositons pour améliorer l'efficacité du réseau en travaillant notamment sur la redéfinition des produits presse et hors-presse, ainsi que sur les mesures susceptibles d'adapter le nombre d'exemplaires fournis aux potentiels locaux. L'État soutient cette démarche, afin qu'elle aboutisse à des avancées concrètes permettant d'assurer la pérennité des équilibres d'un système de distribution qui demeure essentiel pour le pluralisme et la liberté de la presse et, le cas échéant, prendra les dispositions d'accompagnement nécessaires. Par ailleurs, la question de la situation des diffuseurs au regard de la taxe professionnelle fait actuellement l'objet, à l'initiative du ministère de la culture et de la communication, d'un examen approfondi avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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