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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur un problème touchant certaines personnes soumises à la CSG. L'article 4 b du code général des impôts précise que sont assujetties à la contribution sociale généralisée les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il semblerait néanmoins que celle-ci soit déductible dans certaines conditions de l'imposition sur les revenus. Toutefois, cette mesure touche des personnes qui souvent ne sont pas imposables sur les revenus et qui se demandent donc s'ils pourraient déduire les sommes demandées au titre de la CSG sur un revenu minime, déjà par lui-même non imposable. Il se trouve en effet, dans ce cas-là, qu'ils sont soumis à cette CSG dont pourtant ils pourraient être exonérés. C'est pourquoi il lui demande si ces renseignements sont exacts et quelle démarche il conviendrait d'entreprendre pour que les personnes concernées, du moins lorsqu'on se rapporte au texte, ne soient pas lésées par cette même réglementation qui leur donne l'impression d'une absence de cohérence entre ce « qu'ils pourraient faire » et ce qu'en réalité ils sont obligés de faire.
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Texte de la REPONSE :
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La contribution sociale généralisée (CSG) répond à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi cette contribution est assise en principe sur tous les revenus, quelle que soit leur nature, indépendamment de la situation au regard de l'impôt sur le revenu des personnes qui les perçoivent. Elle concerne donc aussi bien les contribuables imposables que ceux qui ne le sont pas. Cela étant, afin de tenir compte de la situation des retraités les plus modestes, les titulaires de revenus de remplacement bénéficient sur ces revenus soit d'une exonération de CSG, lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle du prélèvement de la contribution n'excède pas certaines limites, soit d'un taux réduit de 3,8 %, lorsque leur cotisation d'impôt de l'année précitée n'excède pas 61 euros. Ces dispositions particulières s'appliquent dans les mêmes conditions aux allocations de chômage et de préretraite et répondent aux préoccupations exprimées.
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