| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Commission européenne, par la voix de M. Almunia, commissaire aux affaires économiques et monétaires, devrait proposer aujourd'hui une lecture nouvelle du pacte de stabilité au sein duquel les budgets des membres de l'Union sont encadrés. Elle suspendrait les procédures en déficit excessif contre la France et l'Allemagne, mettant fin par la même occasion au seuil fatidique des 3 %. De plus, et c'est une bonne chose, elle se réserve dorénavant la possibilité d'apprécier les politiques budgétaires à l'aune des efforts réalisés par les États membres pour s'adapter aux réalités du moment et aux contraintes, souvent lourdes, héritées du passé. M. Jean-Claude Lefort. C'est faux ! M. Jean-Jacques Descamps. Par ce geste, la Commission apprécie donc positivement les efforts faits par la France pour réduire son déficit. En revanche, elle continue de s'interroger sur l'avenir de nos comptes publics. Monsieur le ministre, quelles conclusions tirez-vous de cette évolution de la position de la Commission européenne ? Faut-il se satisfaire de sa décision sur les déficits publics au risque de les laisser filer, ce que nous ne souhaitons pas de ce côté de l'hémicycle ? Faut-il lui demander d'accorder davantage d'importance à la dimension qualitative de la dépense publique, à la pertinence des engagements budgétaires des gouvernements... M. Jean-Claude Lefort. Il faut changer le traité ! M. Jean-Jacques Descamps. ...et aux accélérations des actions de correction qui sont menées ? Enfin, cela va-t-il vous permettre de mieux résister aux incertitudes qui planent sur notre budget 2005 en raison du niveau élevé de l'euro et de l'évolution incertaine du prix du pétrole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, monsieur le ministre Descamps, la Commission européenne a décidé aujourd'hui même de suspendre la procédure de déficit public excessif qui avait été engagée à l'encontre de notre pays. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il y a deux ans et demi, nous avons trouvé une situation budgétaire très difficile. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Didier Migaud. C'est faux ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Francis Mer et Alain Lambert, puis Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, sous l'autorité du Premier ministre, ont mené une politique courageuse de réduction de nos déficits publics. Il s'agit non pas de les réduire pour le plaisir, mais tout simplement de ne pas laisser peser sur la tête de nos enfants et petits-enfants le poids de notre manque de responsabilité. Je vous rappelle que la dette publique française représente aujourd'hui une année de SMIC par habitant ! C'est cela l'enjeu. L'Europe a donc pris acte de nos efforts, mais il faut bien évidemment persévérer dans cette voie de l'économie de l'argent public, parce que trop d'impôt tue l'emploi. Il faut que les dépenses publiques soient réservées aux actions les plus efficaces. Quant au pacte de stabilité, il faut que les dépenses qualitatives soient prises en compte, ainsi que l'effet des réformes structurelles que nous avons accomplies avec François Fillon et Jean-Paul Delevoye pour les retraites et avec Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand pour l'assurance maladie. C'est cela aussi que la Commission européenne a salué aujourd'hui et nous continuerons l'année prochaine, sous présidence néerlandaise, à discuter des possibilités de réformer le pacte de stabilité. Voilà ce que l'on peut dire aujourd'hui sur cette très importante question. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
| |