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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux d'habitation
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Analyse :
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caution. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant l'éventuelle suppression à terme du paiement du dépôt de garantie par les locataires à leur entrée dans un logement. En effet, alors que la plupart des associations de locataires, d'agents immobiliers et de propriétaires reconnaissent que l'obligation d'un tel dépôt a perdu de sa pertinence, le précédent gouvernement avait indiqué, début 2002, qu'il y mettrait fin. Sans perdre de vue que dans cette éventualité il sera naturellement nécessaire de trouver des alternatives afin de protéger les propriétaires des locataires indélicats, il souhaite qu'il lui indique s'il entend remettre à l'ordre du jour cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Un groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH), qui réunit des représentants du secteur du logement, notamment des bailleurs et des locataires, réfléchit sur la garantie des risques locatifs. Il est chargé, sans a priori sur les solutions, de faire le point sur les difficultés effectivement rencontrées tant par les locataires que par les bailleurs, en s'appuyant sur les évaluations des dispositifs existants de garantie des impayés de loyer et de financement des dépôts de garantie. Il s'agit, notamment, des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui apportent des aides directes ou indirectes au bénéfice des propriétaires, afin de garantir leur solvabilité ou celle de leurs locataires, ainsi que du Locapass qui constitue un système d'aides au financement du dépôt de garantie et des impayés de loyer. Il est envisagé de recevoir les premières conclusions du groupe en décembre prochain.
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