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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte systématique, dans le calcul des droits à la retraite, de la période du service militaire. Nombre de nos concitoyens ont effectué leur service militaire après avoir achevé leurs études. Cette période n'est alors pas prise en compte pour le calcul des points de retraite. En revanche, s'ils avaient exercé une activité salariée avant de partir sous les drapeaux, cette période aurait alors été prise en compte. D'autre part, la suppression du service militaire octroie un double avantage aux générations actuelles : une année de salaire en plus et l'incidence de celle-ci dans le calcul des points de retraite. Afin de rétablir une certaine équité dans ce domaine, il lui demande quelles sont les intentions du ministère en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service national sont, sans condition, validées au regard des droits à la retraite. La loi portant réforme des retraites a introduit un nouveau droit, permettant à des salariés et à des non-salariés justifiant de très longues carrières de partir à la retraite avant 60 ans. C'est dans le cadre de ce nouveau droit, et dans ce cadre seulement, que sera opérée une distinction entre les « durées validées » et les « durées cotisées ». Le service national, comme le chômage et la longue maladie, ne peut pas être considéré comme une période cotisée par l'intéressé, puisque cette période est validée au titre de la solidarité nationale. Toutefois, à l'initiative de l'Assemblée nationale, le service national, dans la limite d'un an, sera pris en compte dans la durée cotisée, à raison d'une disposition législative expresse.
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