12ème législature

Question N° : 17702	de  M.   Jacque Édouard ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3433
	Réponse publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8249
	Date de changement d'attribution :  16/06/2003
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	PACS
Analyse :	fratries. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Édouard Jacque souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les droits et devoirs accordés à la fratrie en France. Lors des discussions relatives au Pacte civil de solidarité, il a été avancé la possibilité de pouvoir conclure un PACS entre frères et soeurs. Il lui demande de bien vouloir l'informer de son intention à ce sujet et s'il compte débattre de ce point lors de la réforme en cours sur le droit de la famille. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions en vigueur et notamment la législation applicable au bail, le droit fiscal, le droit social, ou le droit des successions permettent de prendre suffisamment en considération la spécificité de la situation des frères et soeurs vivant ensemble. En conséquence, il n'est pas envisagé d'étendre le champ d'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ni de débattre à nouveau de la question des fratries dans le cadre de la réforme entreprise en matière de droit de la famille.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O