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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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bonification pour enfants. égalité des sexes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'il envisage une action spécifique après la récente décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) tendant à rétablir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification des retraites (arrêt du 29 novembre 2001). La juridiction européenne a condamné la discrimination qui existe en France quant au calcul des droits complémentaires liés aux enfants. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à appliquer cette décision des instances européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des retraites, instance chargée d'élaborer des propositions visant à garantir la pérennité des régimes par répartition. S'il est encore prématuré de se prononcer sur les orientations susceptibles d'être retenues par le Gouvernement à l'issue de ces travaux, il faut souligner que cette question fera partie de celles qui seront abordées avec les organisations syndicales. La question soulevée, qui évoque à juste titre certaines évolutions de la société et des comportements individuels, doit être rapprochée de la réforme d'ensemble des retraites, même si chaque régime devrait faire l'objet d'un traitement spécifique selon un calendrier approprié et des modalités à négocier au cas par cas.
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