FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 17750  de  M.   Morange Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3415
Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7815
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  politique familiale
Analyse :  emplois familiaux. représentation. instances consultatives
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes d'expression institutionnelle auxquels est confronté l'emploi familial direct. Alors même que l'emploi à domicile est un domaine d'activité de plus en plus important et qu'il répond à des besoins sociaux de proximité essentiels pour la cohésion de notre pays (soutien aux personnes âgées et soutien aux familles entre autres), il ne dispose pas d'une légitimation statutaire satisfaisante. En effet, n'étant pas considéré comme un secteur d'activité économique et sociale à part entière, l'emploi familial direct n'est pas représenté au sein de la CNAF, de l'URSSAF et de l'UNEDIC (ainsi qu'au sein de leurs instances locales). Parce que l'activité directe à domicile est un gisement formidable d'emplois et que sa reconnaissance représente, en outre, un moyen de lutter efficacement contre le travail dissimulé, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pallier ce déficit d'encadrement et de représentation.
Texte de la REPONSE : La composition des conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale est fixée par des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas aujourd'hui la participation de la Fédération nationale des particuliers employeurs. Toutefois, à l'occasion des prochains travaux sur la gouvernance de l'assurance maladie, sera à nouveau abordée la question de la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O