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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du réseau des ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Ces dernières années, les missions des ADASEA s'étant considérablement diversifiées, il apparaît nécessaire de mener une réflexion afin d'assurer une bonne coordination des actions en faveur du monde agricole et bien préciser les missions de chacun, notamment vis-à-vis des chambres d'agriculture. De plus, la dotation du ministère de l'agriculture destinée au réseau des ADASEA ne cesse de diminuer depuis 2002. Cette dotation finance 50 % de leur activité dans le cadre des missions de service public qu'elles exercent par délégation du ministère de l'agriculture et du CNASEA. Cette situation met en péril de nombreuses ADASEA et de nombreux emplois. L'ADASEA de l'Ariège, en situation déjà fragile, se verra probablement dès 2007 dans l'obligation de réduire ses effectifs. Aussi, il lui demande de clarifier les missions de service public que le Gouvernement compte confier aux ADASEA et le financement qui leur est attribué en vue de l'exercice de celles-ci.
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Texte de la REPONSE :
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ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES
POUR L'AMENAGEMENT DES
STRUCTURES
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Mme la
présidente. La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question,
n° 1775.
M. Henri Nayrou. Je souhaite, madame la présidente,
appeler l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du
réseau des associations départementales pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles, les ADASEA. Ces associations, qui ont depuis près de
trente ans la charge de mettre en oeuvre localement la politique d'aménagement
des structures et d'accompagnement des mutations du monde agricole, ont vu leurs
missions se diversifier considérablement ces dernières années.
Sans contester
la nécessité d'assurer une bonne coordination des actions en faveur du monde
agricole et de bien préciser les missions de chacun, notamment vis-à-vis des
chambres d'agriculture, je ne peux qu'attirer votre attention sur la baisse des
crédits destinés au réseau des ADASEA.
En dépit de l'importance de l'action
de ce réseau sur le terrain, que je mesure en tant qu'élu rural - et les
syndicats agricoles, notamment les Jeunes agriculteurs, ne me démentiront pas
sur ce point -, la dotation du ministère de l'agriculture qui lui est destinée
ne cesse de diminuer depuis 2002 : elle baisse pour la cinquième fois
consécutive, à raison de 2 millions d'euros par rapport à 2006 et de 8,4
millions par rapport à 2002.
Cette baisse rend la situation des ADASEA plus
que critique, cette dotation finançant 50 % de leur activité dans le cadre des
missions de service public qu'elles exercent par délégation du ministère de
l'agriculture et du Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles, le CNASEA. Elle met en péril l'existence de nombreuses
ADASEA et de nombreux emplois, puisque ces associations ont dû réduire leurs
effectifs de près de 200 salariés depuis 2003.
Ainsi l'ADASEA de l'Ariège,
dont la situation est déjà fragile et qui a en charge un territoire également
fragile, sera probablement dans l'obligation de réduire ses effectifs dès 2007.
Ce n'est pas ainsi que l'on défendra une ruralité qui a pourtant encore de beaux
jours devant elle.
Puisque vous représentez aujourd'hui M. Bussereau, empêché
sans doute, je vous demande, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale,
de nous préciser les intentions du Gouvernement, que vous représentez, quant à
la clarification des missions de service public qu'il compte confier aux ADASEA
et quant aux moyens qui leur sont attribués en vue de l'exercice de ces
missions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre
déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine
Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Je voudrais d'abord vous prier, monsieur le député, d'excuser M. Dominique
Bussereau, qui est malheureusement empêché, comme vous l'avez justement supposé.
Il me revient donc de vous communiquer sa réponse.
Fortes de près de quarante
ans d'expérience, les associations départementales pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles ont accompagné l'évolution des politiques
publiques en matière de structures agricoles. À ce titre, leur savoir-faire et
leur réactivité sont tout à fait reconnus.
L'évolution des ADASEA passe par
leur adaptation progressive aux spécificités locales. À la suite d'un rapport
des instances d'inspection du ministère de l'agriculture et de la pêche, le
ministre a tenu à ce qu'il y ait une large concertation avec les partenaires
concernés. Les orientations arrêtées au terme de cette réflexion ont été
présentées le 15 novembre dernier à l'ensemble des associations départementales
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. L'objectif est
qu'une évolution en douceur du réseau des ADASEA lui permette de préparer
efficacement l'avenir à partir du socle de compétences reconnues qu'elles ont
acquises en matière d'installation et de mise en oeuvre
agro-environnementales.
Le maintien d'un lien étroit avec le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, est
privilégié. On devra toutefois rechercher une multiplication des
complémentarités avec d'autres instances locales, telles les chambres
d'agriculture, pour adapter le réseau aux situations locales et optimiser
l'organisation des organismes de service à l'agriculture. L'évolution des ADASEA
en matière de développement rural devrait conduire à une diversification des
activités, des partenaires et des financements.
Une convention tripartite
entre l'État, le CNASEA et les ADASEA définira ce cadre rénové : elle précisera
notamment les missions de service public susceptibles d'être confiées aux ADASEA
et les financements associés. Le ministre entend qu'elle soit élaborée dans les
meilleurs délais, en étroite concertation avec les ADASEA, et qu'elle puisse
rapidement être déclinée au niveau départemental.
Comme vous le savez, nous
nous devons d'avoir une gestion la plus économe possible des crédits publics, et
toute organisation de nature à limiter les dépenses doit être expertisée dans
cette perspective. Les réorganisations qui en résultent sont susceptibles
d'engendrer un surcoût temporaire qui doit pouvoir être correctement pris en
charge. C'est pourquoi il a été demandé au CNASEA de prévoir un fonds de
restructuration destiné à faire face à ces surcoûts temporaires, qui sera doté
d'un million d'euros. Les évolutions nécessaires pourront ainsi être
accompagnées dans les meilleures conditions. Cette somme s'ajoutera à la
subvention de 20,4 millions d'euros prévue en 2007 pour les
ADASEA.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri
Nayrou.
M. Henri Nayrou. Je prends acte, madame la ministre,
de la réponse que vous m'avez transmise au nom du Gouvernement et de M.
Bussereau, notamment du fait qu'une convention doit être signée en la matière.
Comme toujours en pareil cas, nous jugerons aux actes, d'autant que la question
écrite que M. Leteurtre avait consacrée au même sujet n'a toujours pas reçu de
réponse.
Cette convention est attendue avec impatience par les salariés des
ADASEA et l'ensemble du monde rural, et j'ose espérer que les moyens dont vous
venez de faire état seront à la hauteur des attentes : la nécessaire mise à plat
et l'inévitable redéfinition des missions de ces associations ne doit pas se
faire à leur détriment.
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