|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet des difficultés liées aux nouveaux modes de déclaration de surface des exploitations sur les supports cartographiques fournis par l'ONIC. En effet, ces documents issus de photographies aériennes présentent de nombreux inconvénients parmi lesquels : la mauvaise qualité des reproductions qui ne permet pas de distinguer les limites parcellaires ni la nature des sols. L'échelle trop faible (1/10000) et non superposable avec les planches cadastrales (1/2500 et 1/1250) qui empêche notamment l'identification des plus petites parcelles. L'ancienneté des photographies qui ignore les aménagements et modifications de terrain opérées depuis lors. Malgré l'utile campagne d'explication menée dans chaque commune par les services de la chambre d'agriculture, beaucoup d'exploitants sont dans l'incapacité de fournir à l'administration les éléments d'information requis dans les délais impartis. La création de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) était nécessaire pour remplacer et améliorer, avec une augmentation de 70 %, l'ancienne prime à l'herbe qui arrivait à échéance sans que ses prédécesseurs n'aient prévu aucune mesure de substitution. Pour que cette nouvelle disposition atteigne l'objectif politique assigné, au moment même où la simplification est de mise, les difficultés d'ordre purement administratif doivent être écartées. Si celles-ci devaient subsister, bon nombre d'exploitants pourraient voir leurs revenus diminuer. Les agriculteurs lozériens ont dernièrement été lourdement contrôlés. Pour certains d'entre eux, les droits ont été versés avec beaucoup de retard. Une nouvelle pénalisation ne serait pas sans conséquences. Ainsi il convient de prendre les mesures nécessaires et urgentes pour que les agriculteurs soient en mesure de fournir les éléments d'information de leurs exploitations avec précision. A cet effet, un délai supplémentaire semblerait utile pour effectuer les déclarations sur support cartographique et limiter les risques d'erreur. Des ajustements devront néanmoins être rendus possibles avec les renseignements du registre parcellaire cadastral. Celui-ci restant la base de la contractualisation 2003, le délai supplémentaire sollicité ne devra pas entraîner un quelconque retard dans le versement des primes prévu en octobre prochain. Par ailleurs, il conviendrait que les déclarations des agriculteurs effectuées sur les supports cartographiques de la chambre d'agriculture puissent être valablement pris en compte par l'ONIC. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'utilisation du registre parcellaire graphique pour effectuer la déclaration de surface des exploitations se généralise depuis 2002. Ce nouveau dispositif a pour objet de simplifier la déclaration annuelle en remplaçant l'énumération des parcelles cadastrales par le dessin des îlots de culture, plus conforme à la réalité de l'exploitation. Son introduction en 2003 dans le département de la Lozère n'a pas d'incidence directe sur la souscription de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), puisque le dessin des parcelles engagées n'est pas adressé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), mais conservé par l'agriculteur aux fins d'éventuels contrôles sur place. La liste des supports qui peuvent être utilisés a été fixée au niveau départemental et adressée aux exploitants : elle comprend, pour 2003, outre le double des photographies aériennes, les planches cadastrales, voire, pour certaines très grandes exploitations, une carte au 1/25 000.
|