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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fortes pertes subies par les sociétaires du complément retraite CREF. La MRFP-MRIFEN, gestionnaire du complément de retraite CERF, a subi en janvier 2001 une baisse de 16 % en moyenne malgré des promesses initiales « d'indexation sur les traitements de la fonction publique ». Cette mutuelle s'est récemment transformée en Union mutualiste retraite et a proposé la démission à ceux qui le souhaitaient. Près de 700 000 adhérents ont choisi cette option en perdant en moyenne 30 % de leurs cotisations. De plus, un autre produit proposé par cette même mutuelle a également subi une diminution de 4 % et n'est plus défiscalisé. Face à ces fortes baisses répétées, une importante perte de confiance est ressentie par l'ensemble des sociétaires, d'autant plus que certains doutes existent sur une gestion opaque voire hasardeuse de la mutuelle. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour redonner confiance aux sociétaires du complément de retraite CREF et leur permettre de limiter les pertes auxquelles ils sont soumis. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite « MRFP ») aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives « assurances » de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis porté à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de l'UNMRIFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements, fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
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