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DEBAT :
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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe UMP.
M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le garde des sceaux, chacun peut le constater, les mesures de protection des majeurs augmentent de façon très préoccupante. En effet, plus de 600 000 personnes sont actuellement placées sous l'un des régimes de protection que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.
Ce phénomène ne fera que s'amplifier du fait de l'allongement de la durée de vie et donc du vieillissement de la population. Les statistiques prévoient que 1,250 million de personnes seront en 2010 placées sous un régime de protection. Le dispositif actuel n'apparaît plus adapté aux réalités. Il a perdu sa cohérence initiale, notamment fondée sur les principes de subsidiarité et de nécessité. Les incidences judiciaires et financières de cette évolution sont très préoccupantes. La justice est, semble-t-il, saisie de manière trop systématique.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une réforme de la protection juridique des majeurs. Pouvez-vous nous préciser les contours de cette réforme très attendue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Mathis, vous avez raison, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et la loi est aujourd'hui dépassée. Comme vous l'avez rappelé, ce problème touche 600 000 personnes, donc autant de familles, souvent dans la souffrance. Aussi devons-nous adapter le dispositif pour faire en sorte que la protection des majeurs, qui est une restriction des droits individuels, ne soit pas utilisée de manière excessive. Il faut donc renforcer les contrôles et l'évaluation globale, à la fois médicale et sociale de la personne susceptible d'être placée sous l'un des systèmes existants.
Mais il ne faut pas non plus que ce dispositif vienne se substituer à une politique sociale normale à l'égard de personnes qui ont, par ailleurs, des difficultés à caractère social.
C'est la raison pour laquelle la réforme doit préciser les conditions posées à l'entrée dans l'un de ces régimes de protection et renforcer les droits de la personne. Il faut notamment prévoir que, même lorsque la décision de tutelle ou de curatelle a été prise, la personne concernée puisse continuer à être entendue, dans la mesure où son état le permet, voire défendue par un avocat. Il y aura ainsi préservation, autant que faire se peut, des droits de la personne.
Nous devons adapter notre dispositif à l'évolution démographique et à la situation des personnes handicapées. Cela signifie qu'une personne encore en état de le faire puisse désigner celui ou celle qui sera ultérieurement son tuteur. Ce droit nouveau correspond à l'évolution d'un certain nombre de maladies.
Il nous faut également penser tout spécialement aux parents d'enfants handicapés qui envisagent avec angoisse leur propre fin de vie et qui souhaitent pouvoir désigner, de leur vivant, la personne qui pourra s'occuper ultérieurement de leur enfant.
Voilà quel est l'esprit de la loi sur laquelle, sur instruction personnelle du Premier ministre, qui s'est engagé auprès des associations à la faire aboutir très vite, nous travaillons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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