|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de calcul des droits d'auteur. Sans contester le principe même de la redevance des droits d'auteur, les associations locales organisatrices de spectacles et d'animation souhaitent une révision du mode de calcul utilisé et des taux appliqués. Et d'expliquer que plus les moyens mis à la disposition des groupes sont importants, cachet élevé, matériaux et techniciens performants au service des groupes, prise en charge des frais d'hébergement et de restauration, plus le montant des droits de la SACEM est élevé compte tenu du mode de calcul retenu. En conséquence, les associations locales demandent que les taux et les bases de calcul des droits d'auteurs soient révisés. Elles préconisent ainsi qu'il leur soit possible de prévoir le montant de la redevance SACEM avant un spectacle, par un système de forfait, afin de pouvoir établir un budget prévisionnel et des droits d'entrée en conséquence. Les associations souhaitent également que les factures SACEM soient plus explicites, sur lesquelles apparaîtraient clairement les bases d'application des calculs, les taux appliqués et la TVA. Enfin, elles demandent que les organisateurs de spectacles et les auteurs-compositeurs soient représentés au sein des instances de la SACEM pour participer aux décisions de révision des taux et à son fonctionnement. La redevance des droits d'auteurs grève largement les budgets de ses associations qui, rappelons-le, sont les acteurs de l'animation et de la promotion culturelle au sein de nos territoires. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des associations locales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Le ministère de la culture et de la communication n'est pas compétent pour intervenir dans la fixation de cette rémunération, qui ne constitue pas une redevance de nature fiscale dont le produit irait abonder le budget de l' Etat. Le rôle des communes et du secteur associatif dans la diffusion culturelle est cependant pris en compte dans le code de la propriété intellectuelle qui, en son article L. 132-21, prévoit que les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, bénéficient de réductions sur les redevances de droits d'auteur. L'article L. 321-8 complète ce dispositif en permettant de réserver aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique notamment la SACEM dans le cadre de l'article 9 de ses statuts en ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Par ailleurs, la SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à l'activité des associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel, simplifie les démarches d'utilisation spécifiquement en faveur de ces associations. Elle a notamment instauré des forfaits libératoires, payables avant la séance. Le ministre a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
|