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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'éligibilité aux fonds structurels européens des régions françaises les plus en retard en termes de développement économique, dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne. L'ampleur de la vague actuelle d'élargissement de l'Union a un impact majeur sur la politique régionale européenne : se traduisant par un accroissement de près d'un tiers de la population de l'Union mais seulement de 5 % de son PIB, cet élargissement va accroître les disparités au sein de l'Union. Dans ce contexte, les autorités françaises ont d'ores et déjà arrêté les grandes lignes de la position qu'elles entendent défendre dans les instances communautaires à l'occasion des discussions attendues sur l'avenir de la politique régionale européenne après 2006 (mémorandum adopté par le Premier ministre lors du CIADT du 13 décembre 2002). Tout en confirmant la priorité à accorder aux pays et régions en retard de développement des nouveaux adhérents, qui impliquera des redéploiements importants, les autorités françaises ont adopté la position suivante : s'agissant de l'objectif 1 (soutien aux régions en retard de développement), le Gouvernement estime que le critère d'éligibilité en vigueur, que certains de nos partenaires souhaitent voir évoluer dans un sens plus restrictif (Pays-Bas, Royaume-Uni notamment), demeure à son niveau actuel (75 % du PIB communautaire moyen par habitant). Il est en particulier essentiel pour nous que nos départements d'outre-mer, comptant parmi les « régions ultrapériphériques » de l'Union européenne et qui souffrent à la fois d'un retard de développement et de handicaps spécifiques dus à leur très grand éloignement, continuent à être éligibles à cet objectif. Des propositions spécifiques relatives à ces « régions ultrapériphériques » sont en cours d'élaboration, en liaison avec les autorités régionales concernées et les gouvernements espagnol et portugais ; par ailleurs, les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi). Cette intervention, allouée sur une base sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre réduit de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire. Cette nouvelle période devra amplifier les simplifications de gestion de la politique régionale. La France souhaite la disparition du zonage, la création d'un fond structurel unique ainsi qu'une subsidiarité accrue au bénéfice des régions.
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